Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Perte de diplôme (ou d'autorisation d'exercer) social ou paramédical

Nicolas SAENEN — 2024-06-07T13:08:36Z

Vous n'êtes plus en possession de votre diplôme social ou paramédical : perdu, détruit, volé… ?

Vous pouvez demander une attestation.

Si votre diplôme a été obtenu en Hauts-de-France, vous devez compléter la demande d'attestation de diplôme en ligne en cliquant sur ce lien.

S'il s'agit d'une autorisation d'exercer obtenue en Hauts-de-France, cliquer sur ce lien.

Si vous avez obtenu votre diplôme (ou votre autorisation d'exercer) dans une autre région, vous devez contacter la DREETS de la région d'obtention de votre diplôme.

Authentification des diplômes d'État par les employeurs

Nicolas SAENEN — 2024-04-29T08:24:50Z

Vous souhaitez recruter un professionnel et vous souhaitez vérifier l'authenticité de son diplôme d'État du secteur sanitaire et social obtenu en Hauts-de-France.

Accédez au formulaire.

Si le professionnel a été diplômé dans une autre région, vous devez contacter la DREETS de la région d'obtention du diplôme.

La DREETS recrute des membres de jury pour les certifications sociales et paramédicales !

Nicolas SAENEN — 2024-04-03T04:30:00Z

Dans le cadre de jurys de formations initiales ou de jurys de validation des acquis de l'expérience, la DREETS Hauts-de-France organise chaque année plusieurs sessions d'examen des diplômes sociaux et paramédicaux.

Pourquoi devenir membre de jury sur les diplômes d'État ?

Être membre de jury, c'est faire valoir son expérience professionnelle au service de l'État pour évaluer les futurs professionnels du secteur dans lequel vous intervenez.
Cette expérience permet d'échanger avec d'autres professionnels du secteur et de développer des compétences.

Quel est le rôle d'un membre de jury ?

Les membres du jury sont chargés d'évaluer les compétences des candidats lors de l'examen. Cela peut inclure la correction d'épreuves écrites ou l'évaluation d'épreuves orales.

Les membres du jury doivent appliquer les critères d'évaluation prédéfinis de manière équitable et impartiale. Cela garantit que tous les candidats sont évalués de manière cohérente et juste.
Les membres du jury d'examen jouent donc un rôle crucial dans l'évaluation des candidats et la prise de décisions équitables et objectives concernant les résultats de l'examen.

Quels sont les qualités attendues d'un membre de jury ?

Les membres du jury s'engagent à respecter, d'une part, un ensemble de principes déontologiques (secret professionnel, impartialité, neutralité, …) et d'autre part, à garantir le bon déroulement des épreuves (respect du cadre réglementaire, capacité d'écoute, ouverture d'esprit,…).

Qui peut devenir membre d'un jury ?

Les personnes souhaitant devenir membre du jury doivent pouvoir justifier d'au moins trois années d'expérience dans le domaine d'activité du diplôme visé et ne pas avoir quitté leur fonction depuis plus de cinq ans.
Consultez le tableau ci-dessous pour découvrir les profils requis pour chaque diplôme, définis par la réglementation en vigueur.


Profils

Comment devenir membre de jury ?

Vous pouvez formuler votre demande sur « lien démarche simplifiée ». (Vous devrez fournir une copie de votre CV)

Une fois que votre demande aura été validée, vous recevrez les appels à candidature des différentes sessions organisées par la DREETS Hauts-de-France. Il vous appartiendra d'y répondre en fonction de vos disponibilités.

Le membre de jury nommé en est avisé par courriel et le cas échéant, il lui revient d'en informer sa hiérarchie.

Les membres de jury sont rémunérés dans les conditions définies par l'arrêté du 1er août 2023 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ de diplômes de santé et de travail social.

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a publié une présentation du rôle et des missions des membres de jury de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les diplômes du travail social.
👉 Cette ressource s'adresse particulièrement aux professionnels souhaitant se mobiliser dans les jurys VAE et permet de mieux comprendre les attentes liées à cette fonction.

🔗 Consulter la page du ministère

🎥 Une vidéo explicative est également disponible sur la chaîne YouTube du ministère :
▶️ Le rôle des membres de jury VAE dans le travail social

À noter : si les contenus publiés concernent les diplômes du travail social, les informations délivrées peuvent également s'appliquer aux diplômes du champ paramédical.

Demande d'attestation de conformité UE pour un diplôme paramédical obtenu dans la région

Nicolas SAENEN — 2024-02-07T13:10:36Z

Vous êtes titulaire d'un diplôme paramédical [1] obtenu dans la région Hauts-de-France et souhaitez exercer votre profession dans l'un des pays de l'Union Européenne ou en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse.

Vous trouverez ci-dessous la procédure afin d'obtenir une attestation de conformité à l'article 11 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013.

Avant de commencer votre démarche, vous devez vous munir des pièces suivantes (formats numériques .jpg, .pdf ou .png uniquement) :
- copie d'une pièce d'identité(recto/verso),
- copie du diplôme pour lequel vous demandez l'attestation de conformité,

L'attestation de conformité sera accessible dans votre espace personnel dans le formulaire "démarches-simplifiées", vous serez tenu informé par courriel.

Retrouvez la page de demande en cliquant ici.

Si vous avez obtenu votre diplôme dans une autre région, vous devez contacter la DR(I)EETS de la région d'obtention de votre diplôme.

[1] Uniquement pour les diplômes ci-dessous :
DEAS : Aide-Soignant,
DEAP : Auxiliaire de Puériculture,
DEA : Ambulancier,
DEI : Infirmier en soins généraux,
DEIBO : Infirmier de Bloc Opératoire,
DEIA : Infirmier Anesthésiste,
DE PUER : diplôme d'infirmière Puéricultrice
DEErgo : Ergothérapeute
DEPP : Pédicure Podologue
DE Psychomotricien
DE PPH : Préparateur en pharmacie hospitalière
DE Manipulateur en électroradiologie médicale
DE technicien de laboratoire médical
DEMK : Masseur Kinésithérapeute

La validation des acquis de l'expérience (VAE)

Nicolas SAENEN — 2022-06-30T16:10:26Z

Vous avez une expérience professionnelle et vous souhaitez la valoriser ?
Pensez à la validation des acquis de l'expérience (VAE) !

La VAE permet en effet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ou d'un certificat de qualification professionnelle, sur la base d'une expérience personnelle ou professionnelle.

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, ayant au moins 1 an d'expérience salariée (1607h), bénévole en rapport direct avec le diplôme visé, peut faire valider ses compétences et bénéficier de la VAE.

Le diplôme obtenu par la VAE est le même que celui obtenu en formation initiale.

Concrètement, le candidat intéressé devra remplir un dossier de recevabilité : si celui-ci est retenu, il passera alors devant un jury qui vérifiera ses compétences, ses aptitudes et les connaissances exigées pour l'obtention du diplôme ou du certificat concerné.

Les diplômes du soin et du social ouverts à la VAE

Les diplômes du soin

– diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS)
– diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP
– diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière (DPPH)
– diplôme d'Etat d'ergothérapeute (DERGO)

Les diplômes sociaux

– diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES)
– diplôme d'Etat d'assistant familial (DEAF)
– diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF)
– diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS)
– diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE)
– diplôme d'Etat de médiateur familial (DEMF)
– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS)
– diplôme d'Etat d'ingénierie sociale (DEIS)

Plus d'information

http://www.vae.gouv.fr/

Les demandes de renseignements sur les modalités pratiques de candidature pour les diplômes de la santé et de travail social se font auprès de l'ASP :
https://vae.asp-public.fr/vaeinfo/

Pour les diplômes de travail social délivrés par les recteurs (diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, diplôme d'Etat de moniteur éducateur, diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale), veuillez-vous renseigner auprès du dispositif académique de validation des acquis (DAVA) de votre académie ou sur le site de l'Education Nationale .

Pour le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES), délivré par l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) basée à Rennes, veuillez-vous renseigner auprès de cet établissement .

Les calendriers pour la DREETS Hauts-de-France

Calendrier 2026


Calendrier VAE 2026

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Nicolas SAENEN — 2021-06-22T10:16:16Z

Vous possédez un diplôme européen du secteur paramédical et vous souhaitez exercer votre activité en France (région Hauts-de-France). Voici quelles sont les conditions à remplir et les démarches à accomplir.

Référence législative :

– décret n° 2010-334 du 26 mars 2010relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des Etats membres de l'Union européenne (U.E.) ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.) pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales.

États Concernés :

États membre de l'U.E.

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - Grèce - Hongrie - Irlande - Italie - Lettonie - Lituanie - Luxembourg - Malte - Pays-Bas - Pologne - Portugal - Roumanie - Slovaquie - Slovénie - Suède - Tchéquie

États membres de l'U.E.E.

Islande, Norvège, Lichtenstein

Suisse

Les Professions concernées :

Cliquer sur la profession pour télécharger le dossier
AIDE-SOIGNANT 2025	AMBULANCIER 2025	AUDIOPROTHESISTE 2025
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE 2025	ERGOTHERAPEUTE 2025	INFIRMIER ANESTHESISTE 2025
INFIRMIER BLOC OPERATOIRE 2025	INFIRMIER SOINS GENERAUX 2025	INFIRMIERE PUERICULTRICE 2025
MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE 2025	MASSEUR KINESITHERAPEUTE 2025	ORTHOPHONISTE 2025
PEDICURE PODOLOGUE 2025

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé, les demandes d'autorisation d'exercice, pour les professions ci-dessous, doivent être déposées auprès de la DREETS désignée ci-après :

Référence règlementaire	Profession	DREETS
R. 1132-3	Conseillers en génétique	DREETS Normandie https://normandie.dreets.gouv.fr/Procedure-pour-les-autorisations-d-exercer-en-France
R. 4241-9	Préparateurs en pharmacie	DREETS Nouvelle-Aquitaine https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/Sanitaire-Reconnaissance-des-qualifications-professionnelles-des-ressortissants
R. 4251-2 et R. 4251-4	Physiciens médicaux	DREETS Bretagne https://bretagne.dreets.gouv.fr/Reconnaissance-des-diplomes-europeens
R. 4332-9	Psychomotriciens	DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur https://paca.dreets.gouv.fr/Dans-les-metiers-paramedicaux
R. 4342-10	Orthoptistes	DREETS Pays de la Loire https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Autorisation-d-exercice-pour-les-diplomes-europeens
R. 4352-7	Techniciens de laboratoire	DREETS Occitanie https://occitanie.dreets.gouv.fr/Diplomes-europeens-Demande-d-autorisation-d-exercer
R. 4362-2	Opticiens	DREETS Bourgogne-Franche-Comté https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/Dispositif-de-reconnaissance-des-diplomes-paramedicaux
R. 4364-11	Professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes)	DREETS Centre-Val de Loire https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/Reconnaissance-des-qualifications-professionnelles-des-ressortissants
R. 4371-2	Diététiciens	DREETS Grand Est https://grand-est.dreets.gouv.fr/Reconnaissance-des-diplomes-europeens-autorisation-d-exercice-en-France
R 4393-2	Ambulanciers	DREETS Hauts-de-France https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/Reconnaissance-des-qualifications-professionnelles-dans-le-domaine-de-la-sante
R 4393-9	Assistants dentaires	DREETS Auvergne-Rhône-Alpes https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Reconnaissance-des-qualifications-professionnelles-des-ressortissants

Démarche à suivre après téléchargement du dossier sur le site internet de la DREETS :

Le dossier de demande d'autorisation d'exercice doit être complété puis retourné en un seul exemplaire, par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné de toutes les pièces justificatives y compris les enveloppes affranchies et recommandé demandés à l'adresse suivante :

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités des Hauts-de-France
Service des formations sociales et paramédicales
Demande autorisation d'exercer
Cité Marianne - 2 boulevard de Strasbourg
BP 90219 - 59019 Lille CEDEX

Enveloppes à joindre - frais postaux janvier 2025


Frais postaux 2025

Que devient votre dossier :

L'étude du dossier :

Après réception du dossier par nos services, la DREETS vérifie sa complétude dans un délai d'un mois, si le dossier est complet, un courrier en ce sens vous est envoyé, s'il est incomplet, les éléments manquants vous seront demandés.

Passage du dossier en commission d'autorisation d'exercice (CAE) :

Tout dossier complet est examiné en CAE dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception confirmant la complétude du dossier. La CAE examine l'ensemble de la formation théorique, pratique et l'expérience professionnelle acquise.
La CAE rend un avis, soit elle donne un avis :
– Favorable à l'autorisation d'exercice
– De sursis à statuer si elle a besoin d'éléments complémentaires
– De mesures compensatoires si les éléments transmis au dossier montrent un déficit de formation en comparaison avec la formation dispensée en France (choix du candidat entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude)
– D'irrecevabilité

La décision ou notification préfectorale :

La décision relève de la compétence du préfet de région.
Vous recevez votre décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutes les informations relatives à la réalisation des mesures compensatoires vous y seront précisées.

Aucune date de commission ni aucun résultat ne sont communiqués par téléphone ou par mail. Les décisions préfectorales sont adressées par courrier recommandé avec accusé de réception.

Trois situations à envisager :

1. Le demandeur possède un titre de formation de la profession concernée délivré par un Etat membre de l'U.E. ou un Etat partie à l'accord sur l'E.E.E., qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice. Le dossier comporte notamment copie du titre de formation, éventuellement traduit par un traducteur agréé.

2. Le demandeur exerce (ou a exercé) dans un Etat membre de l'U.E. ou un Etat partie à l'accord sur l'E.E.E. qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession : dans ce cas, l'intéressé doit justifier d'un exercice professionnel dans un Etat membre d'un minimum d'un an à temps plein au cours des 10 dernières années. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation est réglementée dans l'Etat où le titre de formation a été obtenu.

3. Le demandeur dispose d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, reconnu dans un Etat membre de l'U.E. ou un Etat partie à l'accord sur l'E.E.E. : celui-ci doit produire la reconnaissance du titre de formation par l'Etat qui a procédé à cette reconnaissance (le titre de formation doit permettre d'y exercer cette profession) et justifier d'un exercice professionnel de la profession citée pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.

ATTENTION :

Une homologation ou une reconnaissance n'est pas un titre de formation obtenu dans un état membre.

Si vous êtes titulaire d'un diplôme délivré par un état hors Union Européenne et ressortissant extra-communautaire, il n'existe pas de reconnaissance à ce jour même si votre diplôme a été reconnu par un Etat de l'Union Européenne.

Dans le cas où votre projet professionnel est d'exercer votre profession en France, vous pouvez vous adresser à un institut de formation de la profession concernée afin d'envisager une entrée en formation spécifique aux titulaires d'un diplôme extra-communautaire.

Cas particuliers :

Les infirmiers en soins généraux :

Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou autres Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Suisse :

Si votre diplôme d'infirmier en soins généraux figure dans la liste des diplômes référencés dans l' arrêté du 10 juin 2004 et l'arrêté du 07 février 2007 pour les ressortissants roumains et bulgares, ou prévus à l'annexe 5.5.5 de la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005, vous bénéficiez d'une reconnaissance automatique de votre diplôme.
Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'exercice.
Dans ce cas, vous devez contacter le Conseil de l'Ordre des Infirmiers pour obtenir la reconnaissance de votre diplôme. Vous trouverez les informations sur leur site internet.

Vous devrez accomplir les démarches suivantes pour exercer votre profession :

– Inscription auprès du Conseil départemental de l'ordre des infirmiers du lieu d'exercice : http://hauts-de-france.croi.fr

En cas de doute sur la reconnaissance automatique de votre diplôme d'infirmier en soins généraux, vous pouvez adresser un mail à : affaires-internationales@ordre-infirmiers.fr en y joignant la copie de votre diplôme et tout document que vous jugerez utile pour la vérification.

Le diplôme belge d'infirmier en soins généraux entre dans la procédure de la reconnaissance automatique. Dès lors, que vous soyez de nationalité communautaire ou extracommunautaire, la seule procédure à effectuer est l'enregistrement de celui-ci auprès du conseil départemental de l'ordre des infirmiers.

Si vous ne remplissez pas les conditions exposées ci-dessus, vous devez constituer un dossier de demande d'autorisation d'exercice auprès de la DREETS de la région dans laquelle vous souhaitez exercer.

Commission régionale d'équivalence pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière

2017-04-06T13:41:34Z

Le dispositif encadré par le code général de la fonction publique relatif aux équivalences de diplômes permet aux candidats d'obtenir une décision d'équivalence au titre du diplôme ou de l'expérience professionnelle pour se présenter à certains concours de la fonction publique.

La procédure de demande d'équivalence de diplôme

• La demande d'équivalence est présentée par le candidat au moment de l'inscription au concours ouvert par un établissement.
• L'établissement transmet la demande d'équivalence à la commission d'équivalence régionale compétente avant la date du concours effectif.
• La commission, éventuellement assistée d'experts, statue sur la demande d'équivalence.
• Dans l'hypothèse d'une décision défavorable, un recours peut être porté par le candidat devant la commission nationale.

La commission procède à une comparaison des connaissances, des compétences et des aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétées par l'expérience professionnelle du candidat au regard du titre ou du diplôme requis. Il convient donc de fournir tous les éléments permettant d'éclairer la décision de la commission et justifiant de l'acquisition de compétences - titres et diplômes, formations, expériences professionnelles - d'un niveau comparable et dans le domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès.

Le dossier de demande d'équivalence avec les pièces à fournir est à compléter en ligne en cliquant ici.

Réclamation en cas de décision défavorable

Toute décision de la commission régionale d'équivalence peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours auprès de :

Commission nationale d'équivalence de diplômes
pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière.
Direction générale de l'offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau Ressources humaines hospitalières (RH4)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Les pièces demandées à l'appui d'un recours auprès de la commission nationale sont :

la copie de la décision régionale défavorable ;
la copie du dossier présenté à la commission régionale accompagné de tous les justificatifs demandés.

Les textes

• Code général de la fonction publique.
• Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.
• Circulaire DHOS/P3/2007/356 du 25 septembre 2007 relative a la procédure d'équivalence de diplômes pour l'accès a certains concours de la fonction publique hospitalière.

Calendrier 2026 d'envoi des dossier

Conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

Nicolas SAENEN — 2012-01-25T14:35:00Z

En France, en ce qui concerne les professions sociales dont le diplôme est délivré par l'Etat, seule la profession d'assistant de service social est règlementée.

1/ ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL

Les seules procédures de reconnaissance des diplômes, certificats ou titres du secteur social résultent de la transposition de directives du Conseil de l'Union européenne notamment les directives n° 89/48 CEE et 92/51 CEE et concernent la profession d'assistant de service social, seule profession réglementée.

Pour les ressortissants de l'Union Européenne

Pour exercer cette profession, les titulaires d'un diplôme d'assistant de service social de l'Union européenne doivent :

• Obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée par l'Etat (dont la délivrance peut être conditionnée à la validation d'un stage d'adaptation ou à la réussite à une épreuve d'aptitude) ;

• Suivre un stage d'adaptation leur permettant d'acquérir le diplôme d'Etat français d'assistant de service social.

La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), centre d'examen pour le diplôme d'Etat d'assistant de service social, est compétente pour toute information relative à ces procédures et pour l'instruction des dossiers.

Les ressortissants de l'Union Européenne doivent déposer une demande d'attestation de capacité à exercer la profession d'A.S.S. en France.
Les pays concernés par cette procédure sont les 28 pays de l'Union européenne, les pays partis à l'accord sur l'espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) ainsi que la Suisse qui bénéficie d'une convention particulière avec l'Union Européenne.

Conditions (L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles)

• Etre ressortissant d'un des pays susvisés

• Etre titulaire d'un titre de formation délivré par un Etat qui, ou bien réglemente l'accès à la profession d'assistant de service social ou son exercice ou bien réglemente la formation conduisant à l'exercice de la profession.

Pour les non-ressortissants de l'Union Européenne

Les non-ressortissants de l'Union Européenne doivent demander l'autorisation de suivre un stage d'adaptation à l'issue duquel ils peuvent se voir délivrer le Diplôme d'Etat d'Assistant de service social.

Conditions :

• Etre ressortissant d'un pays tiers

• Etre titulaire d'un diplôme de service social délivré dans un pays tiers obtenu à la suite d'une formation théorique et pratique post-secondaire

Le dossier à fournir est identique pour les ressortissants de l'Union Européenne et ceux des pays tiers.

Contenu du dossier accompagné de 2 enveloppes timbrées (l'ensemble du dossier étant à fournir en 2 exemplaires) :

– les pièces justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur (carte d'identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité) ;

– l'annexe 1 (cf. ci-dessous) complétée ;

– une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus par le demandeur et traduits en français par un traducteur assermenté ;

– un document établi par les autorités compétentes du pays d'origine attestant du caractère post-secondaire de la formation et de la durée de celle-ci, accompagné de sa traduction en français ;

– un document délivré et attesté par la structure de formation, accompagné de sa traduction en français, décrivant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre annuel d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et les secteurs dans lesquels ils ont été réalisés ;

– un curriculum vitae détaillé rédigé par le candidat comportant toutes précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées et accompagné des attestations d'emploi correspondantes ;

– une fiche récapitulative des principales caractéristiques du diplôme et de la formation.

Envoi du dossier :

Le dossier est envoyé en recommandé avec accusé de réception à la DREETS Hauts-de-France - Service des formations sociales et paramédicales - Cité Marianne - 2 boulevard de Strasbourg - BP 90219 - 59019 LILLE CEDEX
A réception du dossier COMPLET, un récépissé est envoyé au demandeur.

Après examen du dossier :

Pour les ressortissants de l'Union Européenne : une décision est rendue et notifiée par la DREETS dans un délai de 4 mois.

La décision peut-être de 3 types :

1. Les conditions fixées par l'article 411-1 du Code de l'action sociale et des familles ne sont pas remplies, la demande est rejetée.

2. Il est délivré l'attestation de capacité à exercer la profession A.S.S. en France :

• si la formation du demandeur est jugée comparable à la formation française ;

• si la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent dans la formation dispensée en France mais que son expérience professionnelle dans le domaine social permet de compenser cette différence.

3. Il est demandé au ressortissant d'opter entre un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude si la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent dans la formation dispensée en France et que l'expérience professionnelle ne permet pas de compenser cette différence

Pour les non-ressortissants de l'Union Européenne : une décision est rendue et notifiée par la DREETS dans un délai de 2 mois.

Le demandeur est autorisé à suivre le stage d'adaptation si :

• Sa formation est jugée comparable à celle préparant au Diplôme d'Etat d'assistant de service social ;

• Sa formation, bien que jugée différente de celle préparant au Diplôme d'Etat d'assistant de service social, est compensée par une expérience professionnelle significative dans le domaine social.

Le stage d'adaptation

Le contenu du stage d'adaptation est identique pour les ressortissants de l'Union Européenne et ceux des pays tiers.
Il doit permettre au candidat de compléter ou d'adapter ses compétences pour un exercice professionnel en France.
Il est organisé par un établissement de formation préparant au Diplôme d'Etat d'assistant de service social.
Il comporte des enseignements théoriques, d'une durée de 250 heures, et un stage professionnel de 12 semaines.
Le stage d'adaptation est validé par la réussite à l'épreuve de certification « présentation et soutenance d'un dossier de pratiques professionnelles ».

L'épreuve d'aptitude

Cette épreuve n'est accessible qu'aux seuls ressortissants de l'Union Européenne.
Après avoir reçu une notification de décision, le candidat qui opte pour l'épreuve d'aptitude doit faire part de sa décision avant le 15 juin au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, auprès duquel il a initialement déposé son dossier afin de de pouvoir s'inscrire à la session d'examen qui se déroulera en septembre suivant
Le candidat ayant choisi de se présenter à l'épreuve d'aptitude doit, en outre, opter pour l'un des deux domaines suivants :

• Politiques sociales.

• Législation et réglementation relative à l'accès aux droits.

L'épreuve d'aptitude consiste en une épreuve écrite d'une durée de 3 H organisée en centre d'examen interrégional.
Cette épreuve porte sur le domaine choisi par le candidat à travers l'analyse d'une situation institutionnelle. Elle est suivie d'un entretien de 30 mn avec le jury.
L'attestation de capacité à exercer la profession d'assistant de service social est délivrée aux ressortissants de l'Union européenne qui ont réussi l'épreuve d'aptitude ou l'épreuve de certification qui valide le stage d'adaptation.

Le diplôme d'Etat d'assistant de service social est délivré aux non-ressortissants de l'Union européenne qui ont réussi l'épreuve de certification qui valide le stage d'adaptation.

• Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social (journal officiel n°137 du 15 juin 2004).

• Arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social (journal officiel du 7 janvier 2005).

• Circulaire du 18 mars 2005 relative aux modalités d'application de la procédure permettant l'accès à la profession d'assistant de service social pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ainsi que pour les ressortissants des autres pays, titulaires d'un diplôme de service social.

2/ POUR LES AUTRES DIPLOMES EN TRAVAIL SOCIAL

Il n'y a pas d'obligation légale ou réglementaire qui, au plan national, exige des personnes la possession d'une autorisation d'exercice pour exercer ces fonctions.

Il n'existe pas de procédure d'équivalence pour les diplômes étrangers.

L'accès aux emplois du secteur privé :

Dans le secteur privé, il appartient aux employeurs français intéressés par le recrutement d'un titulaire d'un diplôme en travail social européen d'apprécier par eux-mêmes son niveau de qualification, de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles.
Les partenaires sociaux signataires des différentes conventions collectives du secteur ont conclu des avenants visant à permettre le recrutement de titulaires d'un diplôme en travail social obtenu dans un des pays de l'Union européenne.

Ainsi, ont notamment été mises en conformité les conventions collectives suivantes :
• Convention collective du 15 mars 1966 (avenant n° 278 du 24 avril 2002) ;

• Convention collective du 31 octobre 1954 (avenant n°2001-06 du 29 mai 2001) ;

• Convention collective de la Croix Rouge française de 1986 (avenant 2001-03 du 15 mars 2001) ;

• Accord de branche de l'aide à domicile.

L'accès aux emplois du secteur public :

Concernant le secteur public (fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière), des décrets statutaires fixent des conditions d'accès particulières.

– décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

– arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplôme pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.

– arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titre sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs niveaux d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.

– arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.

Une commission propre à chaque fonction publique est chargée de se prononcer sur l'équivalence ou non des titres et diplômes européens en travail social présentés par les ressortissants afin que ces derniers puissent se présenter aux concours d'accès.

En ce qui concerne les établissements relevant de la fonction publique hospitalière le secrétariat de cette commission est assuré par la DREETS.

Pour les ressortissants des pays tiers (ressortissants non-européens), il appartient aux employeurs français intéressés par le recrutement d'un titulaire d'un diplôme en travail social obtenu dans un pays tiers d'apprécier par eux-mêmes son niveau de qualification, de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles et de vérifier si son recrutement est possible au vu des dispositions contenues par leur convention collective.