Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Louez solidaire, louez serein : l'intermédiation locative, le dispositif qui allie avantages fiscaux et utilité sociale.

PIvRichard — 2026-01-26T07:00:00Z

Vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs logements et vous hésitez à les mettre en location ? Crainte des impayés, gestion locative complexe, dégradations... Ces préoccupations sont légitimes. Et s'il existait une solution simple, sécurisée et fiscalement avantageuse pour louer votre bien en toute tranquillité ?

Découvrez l'intermédiation locative : le dispositif gagnant-gagnant qui sécurise votre investissement tout en offrant un toit à ceux qui en ont le plus besoin.

L'intermédiation locative, c'est quoi ? Une location simple et garantie par l'État

Le principe est simple : au lieu de louer directement à un locataire, vous confiez votre logement à un partenaire de confiance (une association agréée ou une Agence immobilière à vocation sociale (AIVS) agréée par l'État). Ce tiers devient votre interlocuteur unique et sécurise toute la relation locative.

Vous avez le choix entre deux formules très simples :

1. La location directe à l'association : vous signez un bail avec l'association. C'est elle votre locataire ! Elle vous verse le loyer et les charges chaque mois, même si le logement est inoccupé. Les services de l'Etat et le SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation) se chargent d'identifier le ménage qui y vivra. L'association se charge quant à elle de l'accompagnement social. C'est la garantie « zéro souci ».

2. Le mandat de gestion : Vous restez le bailleur, mais vous déléguez toute la gestion à une agence immobilière à vocation (AIVS). Les services de l'Etat et le SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation) se chargent de trouver le futur locataire. L'AIVS assure l'accompagnement sociale et s'occupe de la gestion quotidienne. Elle vous propose des garanties contre les impayés.

Vos avantages concrets : sécurité, simplicité et sérénité

En choisissant l'intermédiation locative, vous bénéficiez d'un pack de garanties complet :

Loyers 100% garantis : fini le stress des retards ou des impayés. Vos revenus locatifs sont sécurisés par le tiers social.
Zéro tracas de gestion : l'association ou l'agence s'occupe de tout, de la l'identification du locataire (en lien avec les services de l'Etat et le SIAO), à la gestion quotidienne. Vous gagnez un temps précieux.
Votre patrimoine préservé : l'entretien courant est assuré, et le logement est remis en état en cas de dégradations (hors usure normale).
Un engagement social fort : vous permettez à des ménages en difficulté (personne sortant de structure d'insertion sociale, familles modestes, jeunes travailleurs, …) d'accéder à un logement digne. Votre bien immobilier devient un levier de solidarité.

En plus de la sécurité, l'État encourage fortement votre démarche solidaire grâce au dispositif Loc'Avantages. Le principe est simple : plus vous acceptez un loyer modéré (inférieur au prix du marché), plus votre réduction d'impôt est importante.

Vous trouverez un simulateur ici

Cette déduction fiscale peut rendre votre investissement aussi, voire plus rentable qu'une location classique, la sécurité et la tranquillité d'esprit en plus ! Vous pouvez également, sous conditions, obtenir des subventions de l'Anah pour d'éventuels travaux de rénovation.

Passez à l'action et donnez du sens à votre patrimoine !

L'intermédiation locative est la solution idéale pour les propriétaires désireux de louer leur bien de manière simple, sûre et citoyenne.

Votre logement est actuellement vacant ? Vous souhaitez participer à cette démarche solidaire et avantageuse ? :

N'attendez plus :

Manifestez-vous en déclarant votre (vos) logement(s)

Votre logement est situé dans le Pas-de-Calais : consultez les informations dédiées

Votre logement nécessite des travaux ? Vous pouvez bénéficier d'aides préalables de l'agence nationale de l'habitat

Agrément d'ingénierie sociale, financière et technique / intermédiation locative et de gestion locative sociale dans les Hauts-de-France

PIvRichard — 2025-12-15T12:26:24Z

Qu'est-ce que l'ISTF et l'ILGLS

L'ingénierie sociale, financière et technique (ISTF) permet de proposer des missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par les organismes qui ne sont pas des bailleurs sociaux auprès de particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit le statut d'occupation (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire occupant) de ces particuliers.

L'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) permet à un propriétaire de confier son logement à un partenaire de confiance comme une association agréée ou une agence immobilière à vocation sociale (AIVS).
Ce tiers devient l'interlocuteur unique et sécurise toute la relation locative, avec deux possibilités :

la location directe à l'association, l'association est le locataire ;
le mandat de gestion, la gestion du bien est déléguée à une agence immobilière à vocation sociale.

Informations générales relatives à l'agrément ISFT et ILGLS

Afin d'exercer des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes en difficulté socio-économique, les associations ayant des activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) ont pour obligation de disposer d'un agrément.
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans. En fonction de la nature du projet, l'agrément peut être départemental ou régional.

Rappel : les différents types d'agrément

L'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique porte sur 5 activités possibles pouvant se cumuler :

activités d'accueil, de conseil, d'assistance aux particuliers (administrative, financière, juridique et technique) dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond, en vue de l'amélioration de leur logement ou de leur adaptation au handicap ou au vieillissement ;
accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement réalisé principalement dans le cadre du PDALHPD ;
assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
activité de recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes HLM.

L'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale porte sur 6 activités possibles pouvant se cumuler :

location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
location de logement à des bailleurs autres que des organismes HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale (ALT) ;
location auprès d'un organisme HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionné au 8° de l'article L.421- 1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 ;
activité de gérance de logements en tant que mandataire dans du parc privé ou du parc public selon les modalités prévues à l'article L.442-9 ;
la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.

Agrément départemental ou agrément régional

Lorsque le projet concerne un département d'intervention, la demande est à effectuer auprès de la DDETS départementale compétente.

Lorsque le projet de demande d'agrément concerne au moins deux départements, la demande est à effectuer auprès de la DREETS.

Il est possible de solliciter un agrément à plusieurs titres.

Vous souhaitez déposer une demande d'agrément régional, rendez-vous sur le lien suivant :

https://demarche.numerique.gouv.fr/...

Centre d'hébergement et de réinsertion sociale : rapport d'orientation budgétaire 2025

PIvRichard — 2025-12-05T14:52:17Z

Qu'est-ce qu'un CHRS, quelles sont ses missions ?

Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ont pour principale fonction l'accompagnement des personnes ou familles ayant de grandes difficultés (économiques, familial, logement, santé et/ou insertion), en vue de les aider à accéder ou retrouver leur autonomie personnelle ou sociale.

Il est à noter que certains CHRS accompagnent des publics ayant des problématiques spécifiques comme les femmes victimes de violence, les jeunes, les personnes placées sous-main de justice, les personnes en parcours de sortie de la prostitution…

Pour la région Hauts-de-France, les missions suivantes sont mises en œuvre :

À noter que les données concernant la moyenne régionale tiennent compte à la fois des CHRS, mais également des autres accompagnements pouvant être proposés, comme par exemple l'accueil d'urgence qui dispose d'un financement spécifique.

Quel principal public est accompagné par les CHRS ?

La grande majorité du public accompagné est composé de femmes isolées, d'hommes isolés, de couples avec enfants et de familles. Ces trois catégories représentent 85,6% du public accompagné par les CHRS.

En comparaison des données nationales, ces trois publics sont surreprésentés dans la région Hauts-de-France. Les femmes isolées y sont plus nombreuses de 4,4 points, les hommes isolés de 9,1 points et les couples avec enfants et familles dans une moindre mesure à 1,4 points.

Quelle est la durée de prise en charge en CHRS ?

La durée moyenne de prise en charge des personnes est dans les Hauts-de-France est de 14,35 mois. Elle est inférieure à la moyenne nationale qui est de 18 mois.

La durée de prise en charge en mois est plus importante dans le département du Nord que dans les autres départements de la région, elle s'élève à 20 mois.

Quels financements pour les CHRS ?

A l'échelle nationale, 834 236 415 € sont alloués pour financer les CHRS en 2025, soit une augmentation de l'enveloppe de 33 236 415 € par rapport à 2024.
En 2025, la région Hauts-de-France dispose d'une enveloppe de 103 170 255 €, soit la deuxième enveloppe la plus importante après l'Île de France.

Pour déterminer l'enveloppe budgétaire allouée à chaque établissement, divers indicateurs issus des comptes administratifs et de l'enquête nationale des coûts (ENC), ont été pris en comptes au-delà du financement alloué l'année précédente.

Ainsi, des comparaisons peuvent être effectuées entre CHRS, à l'échelle nationale ou bien encore à l'échelle régionale et départementale. Celles-ci s'effectuent entre structures exerçant le même type d'activités telles que l'hébergement, l'alimentation, l'accompagnement et l'accueil.

Le ROB définit également les priorités d'utilisation des financements de l'Etat : ainsi concernant la campagne de financement des CHRS pour l'année 2025, les priorités fixées par l'Etat sont notamment :

l'amélioration de l'efficacité de la prise en charge ;
le renforcement de la performance des établissements ;
la poursuite de la contractualisation avec les gestionnaires ;
une tarification en adéquation avec les prestations mises en place.

Résidences accueil : un outil pour l'insertion des personnes en situation de handicap psychique

NPDC_CREUTZ — 2025-07-17T09:00:00Z

Un webinaire de présentation le 26 juin 2025

La Dreets, l'agence régionale de santé (ARS), l'union régional de l'habitat (URH), l'union pour le logement accompagné (UNAFO), la fédération des acteurs des solidarités (FAS), l'union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) et la métropole européenne de Lille (MEL) ont organisé un webinaire le 26 juin 2025 pour présenter les résidences accueil au travers du fonctionnement de la résidence « aux berges du Sartel » gérée par Areli à Roubaix. Des représentants du programme territoriale de santé mentale (PTSM), du conseil local de santé mentale (CLSM), du secteur psychiatrique et de l'équipe d'accompagnement social ont témoigné. Ce webinaire a réuni 80 participants.

Visionnez le webinaire


Diaporama de présentation (26 juin 2025)

La résidence accueil, qu'est-ce que c'est ?

La résidence accueil est un type spécifique de pension de famille. Une pension de famille est un logement destiné à des personnes isolées ou en couple dont la situation sociale et psychologique rend difficile l'accès à un logement ordinaire. Le logement est autonome et durable. Il permet à celui qui l'occupe de renouer progressivement avec l'usage d'un logement privatif. La pension de famille possède également des espaces collectifs permettant la tenue d'activités collectives.

Consultez l'article « Pensions de famille : une réponse pour l'accès au logement des publics vulnérables »

Une résidence accueil convient bien aux personnes ayant un handicap psychique dont l'état de santé nécessite un suivi renforcé par le secteur sanitaire. Il s'agit de personnes en grande exclusion mais suffisamment stabilisées pour vivre en logement autonome à condition de bénéficier d'accompagnement et de soins adaptés. Ces structures reposent sur des partenariats avec des acteurs du secteur psychiatrique.

Un besoin croissant dans les Hauts-de-France

Les besoins de résidence d'accueil sont importants et en augmentation dans les Hauts-de-France. Dans son programme régional de santé (PRS), l'agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France constate une aggravation des indicateurs de santé mentale, particulièrement depuis la pandémie du covid-19.

Par ailleurs, la résidence accueil est une solution de logement qui répond aux objectifs du PRS et du programme régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) comme favoriser l'inclusion des personnes concernées par les troubles psychiques et promouvoir les parcours de vie sans rupture et l'inclusion des personnes en situation de handicap. Elle évite les séjours longs en hébergement et les parcours en aller-retour hébergement-logement-rue-hébergement, et contribue à la stabilité des personnes et à leur autonomie.

Quel est l'intérêt de ce dispositif ?

Lors du webinaire, les professionnels du secteur de psychiatrie et du champ social ont présenté la résidence « aux berges du Sartel » gérée par l'association Areli et installée à Roubaix. Selon ces acteurs, les résidences accueils permettent de stabiliser les personnes et de réduire leurs nombres d'hospitalisations et de décompensations. Elles accueillent des personnes déjà présentes sur le territoire auparavant.
De plus, ces structures sont de petites tailles et s'insèrent bien dans l'environnement. Le financement de leur fonctionnement est assuré par l'Etat.

Projets existants et les partenaires engagés :

Cartographie

Annuaire

Commission spécialisée du comité régional de l'habitat et de l'hébergement : comment favoriser l'accès au logement des personnes défavorisées, sans abri ou hébergées ?

NPDC_CREUTZ — 2024-01-08T15:25:45Z

Le 23 novembre 2023, les directeurs adjoints de la direction régionale de l'environnement, aménagement et du logement (DREAL) et de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ont réuni au SIILAB à Lille les acteurs de l'hébergement et du logement au sein d'une commission spécialisée du CRHH regroupant des intercommunalités, des conseils départementaux, des bailleurs sociaux et leur fédération, des fédérations des associations en faveur des personnes défavorisées, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), des directions départementales des territoires (DDT) et du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR).

Cette commission a permis de travailler et d'échanger avec les partenaires présents autour de la table sur les enjeux et moyens susceptibles de favoriser l'accès au logement des personnes défavorisées, sans abri ou hébergées.

La réforme des attributions des logements sociaux :

L'instauration d'un système de cotation des demandes de logements pour les hiérarchiser en vue de la priorisation de l'attribution sur des critères objectifs et partagés : chaque ménage demandeur de logement bénéficie de points au regard de sa situation (logement actuel insalubre, trop petit, revenus trop faibles pour le loyer actuel,…) Cette notation permet aux commissions d'attribution de logement d'avoir une vision claire de la situation de l'ensemble des demandes présentées simultanément lors de l'attribution d'un logement. Ce système est à mettre en place par chaque intercommunalité concernée* qui fixe sa propre cotation. La loi prévoit une cotation effective au 31 décembre 2023 ;
* il s'agit des 40 EPCI soumis à la réforme des attributions dans la région HDF (EPCI tenus de faire un PLH et EPCI compétents en matière d'habitat avec un moins 1 QPV sur leur territoire)

Le passage à la gestion en flux de tous les contingents d'attribution (à disposition du préfet, des collectivités territoriales ou d'action logement), pour favoriser une gestion plus souple et fluide des attributions de logement sociaux et atteindre les objectifs de mixité sociale. Les logements réservés par les pouvoirs publics et action logement ne sont plus identifiés de manière ferme et définitive par adresse du logement. Une partie des logements, quel qu'ils soient, attribués dans l'année doit émarger aux différents contingents. Le délai réglementaire pour le passage en flux est fixé au 24 novembre 2023.

La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole et le bailleur SIGH ont présenté la manière dont ils ont conjointement mis en place les deux outils.

Les principaux axes du plan Logement d'abord 2 au regard du bilan du premier plan logement d'abord tel qu'il a été mis en œuvre dans la région :

La dynamique partenariale en faveur de l'accès au logement des personnes hébergées et à la rue se poursuit jusqu'en 2027, au travers des attributions de logements sociaux (objectif de 3150 attributions par an en moyenne au bénéfice des publics à la rue et sortants d'hébergement) et de la création de plus de 4 000 places d'intermédiation locative ;
Un nouvel objectif de création de 1 500 places de résidences sociales a été fixé à la région pour la période 2023-2027 ;
Les créations de places de pensions de famille et de résidence accueil doivent s'intensifier sur la même période. Pour les favoriser, un atelier ad hoc a été proposé l'après-midi.

Lors de cet atelier, les différentes étapes de la naissance d'un projet ont été abordées : chacun des acteurs a pu ainsi préciser son rôle et ses attentes. Les échanges ont mis en exergue l'importance de l'association le plus en amont possible de l'ensemble des acteurs (communes, intercommunalités, DDTM, DDETS,…) autour du projet porté par un bailleur et une association. Des pistes de travail ont été retenues autour du projet social, du cadre commun applicable à l'ensemble des pensions de familles de la région, de l'accompagnement renforcé, des modèles de financement. Ces pistes seront mises en œuvre en 2024.

Intermédiation locative : un cadre régional permanent de développement

NPDC_CREUTZ — 2024-01-08T15:01:47Z

L'intermédiation locative est un dispositif de l'Etat permettant de faciliter la mise à disposition de logements du parc privé au profit de personnes non ou mal logées. Coup d'oeil sur le cadre régional de développement dans les Hauts-de-France.

L'intermédiation locative, qu'est-ce que c'est ?

L'intermédiation locative est un dispositif de l'Etat permettant de faciliter la mise à disposition de logements du parc privé au profit de personnes non ou mal logées.

Elle prend deux formes :

La sous location : le propriétaire loue à une association qui sous loue à un ménage ;
Le mandat de gestion : le ménage est locataire en titre et un organisme assure la gestion locative.
Dans les deux cas, les associations en charge du suivi assurent un accompagnement social qui est une garantie pour le propriétaire.

Le développement de ces dispositifs est l'un des objectifs du plan Logement d'abord 2 : 40 000 places doivent être créées nationalement, dont 10 % en région Hauts-de-France. 4 702 places ont été créées en région ces dernières années, lors du premier plan logement d'abord (2017 -2022), soit là aussi 10 % de l'objectif national.

Afin de faciliter la captation de logement sur tous les territoires et quelles que soient les typologies de logement, un appel à projet régional fixant des tarifs au logement a été publié pour la période 2020-2022. Les principaux éléments de cet appel à projet sont repris dans un cadre régional de l'intermédiation locative joint à cet article. Concrètement, les appels à projet seront lancés par chaque DDETS au fil de l'eau et répertoriés sur ce site.
Ils respecteront ce cadre établi conjointement par la DREETS et les DDETS qui fixe les tarifs suivants par logement (équivalant à 2,6 places) :

Cadre régional de l'intermédiation locative dans les Hauts-de-France


Cadre régional de l'intermédiaition locative dans les Hauts-de-France (décembre 2023)

Pensions de famille : une réponse pour l'accès au logement des publics vulnérables

NPDC_CREUTZ — 2023-09-28T07:00:00Z

Dispositif de logement adapté mis en place il y a 20 ans, les pensions de famille sont une réponse de qualité pour l'accès au logement des publics vulnérables, et notamment ceux ayant déjà eu un long parcours en hébergement.

Un logement privatif, des espaces collectifs, une animation et un accompagnement

De taille réduite (16 à 25 logements), associant un logement privatif à des espaces collectifs, elles présentent l'avantage de disposer d'un personnel qui assure outre l'animation et la gestion de la vie quotidienne, l'organisation des liens avec l'environnement local : mairie, services sanitaires et sociaux, équipements publics, structures d'animation et de loisirs ainsi que le voisinage de la pension, pour l'ouvrir au tissu social de proximité.
Le terme de pension de famille fait écho au fonctionnement familial de la structure, qui très majoritairement accueille des personnes isolées.

Au 31 décembre 2022, la région Hauts-de-France comptait 121 pensions de famille et près de 2600 places. La situation est tendue alors que la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) financera au titre du plan logement d'abord 2 couvrant la période 2023-2027 plus de 900 places supplémentaires dans la région.

Témoignages à la résidence d'accueil "Aux berges du Sartel" (Roubaix)

Vidéo réalisée par l'Association Aréli

Témoignage d'un résident d'une pension de famille dans le Nord

Vidéo réalisée par l'Association Aréli

Développer les pensions de famille en région

Pour favoriser leur développement, un appel à manifestation d'intérêt a été lancé avec l'union régionale de l'habitat (URH) pour repérer le foncier ou bâti disponible.

31 opportunités foncières ont ainsi été repérées par des bailleurs et associations gestionnaires de structures d'hébergement et de logement adapté pour une pension de famille ou un projet mixant d'autres dispositifs comme la résidence sociale, le foyer de jeune travailleur, le logement social ordinaire ou de l'habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap.

Un wébinaire* a été organisé le 23 mai 2023 par la DREETS et l'URH aux élus et services en charge du logement des communes et des établissement public de coopération intercommunale (EPCI) repérés, pour présenter le fonctionnement de ces pensions de famille, afin de lever les interrogations et faciliter la prise de décision.

*Préparé de façon partenariale avec les services de l'Etat (DDETS, DDT(M), SGAR, et les têtes de réseau associatives (UNAFO, Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), et la fondation abbé Pierre

Le témoignage du maire de Saint-Venant (Pas-de-Calais)

Le témoignage du maire de Grenay (Pas-de-Calais)

Parcours des femmes sans domicile fixe en région Hauts-de-France

NPDC_CREUTZ — 2023-03-16T16:00:00Z

A l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, une restitution de l'étude " Parcours des femmes sans domicile fixe en région Hauts-de-France" (territoires de Lens-Liévin/Hénin Carvin et
Maubeuge-Sambre-Avesnois) a été organisée le 7 mars 2023 matin au Louvre Lens. Une synthèse de cette étude est d'ores et déjà disponible.

Conduite par l'équipe de recherche de l'Institut Social de Lille (Groupe d'étudeset de recherche en Travail Social), cette recherche a été mandatée par les services de l'Etat (Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité et Direction Régionale de l'Economie,de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).


Synthèse de l'étude " Parcours des femmes sans domicile fixe en région Hauts-de-France" (mars 2023)

Loc'Avantages, un dispositif fiscal pour mobiliser le parc privé à vocation sociale

NPDC_CREUTZ — 2022-02-08T12:00:00Z

Le nouveau dispositif fiscal Loc'Avantages vise à développer la mobilisation du parc privé à vocation sociale.

En rendant ce dispositif plus simple et plus avantageux pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une réduction d'impôt), l'Etat souhaite mobiliser davantage de logements là où les besoins sont les plus importants, en définissant de nouveaux plafonds de loyers cohérents avec les niveaux de loyers de marché.

Une logique « gagant-gagnant » qui permet de mieux conjuguer les intérêts des propriétaires et l'intérêt général, en mobilisant plus de logements à loyers modérés pour des ménages ayant des revenus modestes.

Les nouvelles incitations proposées par Loc'Avantages sont des leviers pour dynamiser la captation de logements en intermédiation locative. Elles viennent compléter la boîte à outils à la disposition des acteurs locaux et nourrir les travaux menés localement sur la structuration de la captation.

Deux documents explicatifs présentent le nouveau dispositif :


Loc'Avantages : 4 pages explicatif (janvier 2022)


Loc'Avantages : dossier d'information (janvier 2022)

De quoi parle-t-on ?

Loc'Avantages doit renforcer l'intérêt pour les propriétaires à s'engager dans une solution « clef en main », solidaire, sécurisée, et financièrement avantageuse.
Loc'Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt importante s'ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.

Quelle organisation ?

Le dépôt par un propriétaire d'une demande de convention se fait sur la plateforme de l'Anah.fr qui ouvrira le 1er avril 2022.
Dès aujourd'hui, sur le site "anah.fr" ,des informations ainsi qu'un simulateur y sont disponibles. Le simulateur permet aux bailleurs de prendre connaissance des nouvelles modalités de location et de calculer les réductions d'impôt maximum auxquelles ils pourraient avoir droit : www.anah.fr/locavantages
A noter : le référentiel d'orientation des demandeurs (ROD) a d'ores et déjà été actualisé avec les loyers sur chaque commune.

https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/

Contacts :
DREETS* : dreets-hdf.social@dreets.gouv.fr
DIHAL* : frederique.cadet@dihal.gouv.fr

*DREETS : direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
*DIHAL : délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement