Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Renouvellement du schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l'accompagnement familial : travaux de concertation en cours

PIvRichard — 2026-05-06T12:51:08Z

Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF), prorogé d'un an par le préfet de la région, arrive à échéance le 31 décembre 2026.

Cet outil d'organisation territorial, prévu dans le cadre du code de l'action sociale et des familles (L312-4 et L312-5 2°/b) a pour objectif :

de partager le bilan et l'évolution des besoins,
de déterminer les perspectives au travers d'un plan d'action coconstruit avec l'ensemble des acteurs.

Les travaux de concertation seront conduits au cours de l'année 2026, en associant l'ensemble des partenaires, majeurs protégés et familles concernées.

Un premier état des lieux a été réalisé au premier trimestre, à partir d'un questionnaire adressé à l'ensemble des professionnels de la région intervenants dans le champ de la protection juridique des majeurs et de l'accompagnement familial, qui dénombre plus de 200 participations.

Une réunion de lancement des travaux est programmée le mardi 12 mai matin (présentiel et distanciel).

Elle aura pour perspective de partager avec l'ensemble des acteurs impliqués :

un bilan synthétique des 27 fiches actions ;
les projections populationnelles constituant la définition des besoins quantitatifs ;
la méthodologie de renouvellement envisagée et recueillir avis et observations pour adapter la démarche ;
les velléités de participation des partenaires à ce nouveau schéma, au niveau stratégique et opérationnel.

Des groupes de travail seront proposés de juin à septembre pour aborder collectivement les thématiques identifiées et envisagées des propositions d'amélioration opérationnelles.
Les propositions seront présentées à l'automne auprès de la gouvernance du schéma, pour figurer dans le prochain schéma dont la publication est attendue début 2027.

En savoir plus : Le schéma régional de la protection juridique des majeurs (PJM) et de l'aide à la gestion du budget familial (AGBF) des Hauts-de-France (2021-2025)

Liste des organisateurs de vacances adaptées (OVA) agréés en Hauts-de-France et réunion régionale 01/2026

NPDC_CREUTZ — 2026-04-13T08:00:00Z

Vacances adaptées organisées, qu'est-ce que c'est ?
Les séjours de vacances adaptées organisées (VAO) sont destinés, dans le cadre du droit aux vacances et au répit, à des personnes handicapées majeures habituellement hébergées en établissement ou à domicile.

Le pôle "solidarités insertion" de la Dreets Hauts-de-France a organisé, le 27 janvier 2026 une réunion d'échanges avec les organismes de vacances adaptées (OVA), qui a réuni 15 organismes.

Les échanges ont notamment porté sur :

La visite des lieux de séjours : Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2023/19 du 16 octobre 2023 (circulaire du 6 octobre 2023 relative aux respects des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées (VAO))

Le système d'information SI-VAO accessible depuis avril 2024 : site vao.social.gouv.fr

Le plan d'action national : Vacances adaptées organisées : un nouveau souffle pour des vacances inclusives, sûres et accessibles à tous

La prochaine réunion régionale sera programmée en début d'année 2027.

Appel à candidatures pour des mandataires exerçant à titre individuel dans la Somme

PIvRichard — 2026-03-27T13:17:03Z

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est un professionnel qui exerce une mesure de protection envers un adulte vulnérable dit « majeur protégé ».
La mesure de protection confiée au mandataire qui peut être une mesure d'accompagnement judiciaire, une tutelle, une curatelle et une sauvegarde de justice, est ordonnée par le juge des contentieux et de la protection (anciennement les juges des tutelles).
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) :

peut être chargé de conseiller, d'assister ou de représenter le majeur protégé dans tous ou certains actes de la vie quotidienne.
perçoit et gère les prestations sociales du majeur protégé dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire, d'une tutelle ou d'une curatelle et assure également une mesure éducative visant à assurer l'autonomie du majeur protégé.
peut exercer au sein d'une association tutélaire en tant que salarié, au sein d'un établissement social et médico-social (EHPAD, EPSM...) en tant que préposé d'établissement et enfin à titre individuel en tant que professionnel libéral.

Appels à candidatures 2026

La préfecture de la Somme procède à un recrutement sur le département de la Somme de 4 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Publié au recueil des actes administratifs de la Somme du 19 mars 2026 et complété par publication au recueil des actes administratifs du 23 mars 2026, l'appel à candidatures est ouvert entre le 20 mars 2026 et de 20 mai 2026 :

https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/55546/364413/file/recueil-2026-071-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf

https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/55562/364504/file/recueil-2026-078-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf

Le présent appel à candidatures est ouvert à toute personne remplissant les conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique concernant des majeurs, ordonnées par les juges des contentieux de la protection (mandat spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, tutelle).

Seuls seront examinés les dossiers de candidature adressés par courrier recommandé avec accusé de réception entre le 20 mars 2026 et de 20 mai 2026 à minuit (cachet de la poste faisant foi) aux 2 adresses suivantes :

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Hauts-de-France - Service accès aux droits et insertion sociale -
cité Marianne – 2 boulevard de Strasbourg – BP 90219 – 59019 LILLE CEDEX.

Procureur de la République près le tribunal d'Amiens
14 rue Robert de Luzarches - CS 32722
80027 AMIENS CEDEX.

La réponse à l'appel à candidatures s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 13913*02 intitulé « dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel » document à compléter à l'aide de la notice explicative 51367#09.

Ces documents sont téléchargeables à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Des précisions complémentaires peuvent être demandées à l'adresse suivante :
sylvie.petitprez@dreets.gouv.fr
ou
annie.oudar@dreets.gouv.fr

3133, le nouveau numéro contre les maltraitances des adultes vulnérables

PIvRichard — 2026-03-13T12:27:11Z

A compter du 1er mars 2026, une nouvelle plateforme téléphonique nationale 3133

A compter du 1er mars 2026, une nouvelle plateforme téléphonique nationale 3133 est dédiée au recueil des signalements de situations de maltraitance concernant les adultes vulnérables. Cette plateforme s'inscrit dans le renforcement du dispositif national de prévention et de lutte contre les maltraitances.

Enquête régionale 2021 d'analyse des risques liés à l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : synthèse des résultats

NPDC_CREUTZ — 2022-06-16T14:09:08Z

Pour la région Hauts-de-France, ce sont 71 mandataires individuels, 47 préposés et 22 services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui ont été sollicités pour réaliser cette enquête, qui portait sur 5 thématiques : l'installation, l'organisation, la prise en charge, la maitrise des risques institutionnels, le document individuel de protection des majeurs (DIPM).

Sur la base d'un outil de repérage des risques, élaboré par un groupe de travail national, auquel ont participé des représentants de l'ensemble des professionnels du secteur, cette analyse des risques a été réalisée par la Mission régionale et interdépartementale inspection, contrôle, enquête (MRIICE) avec l'appui du service SAIPP de la DREETS Hauts-de-France d'octobre à décembre 2021.

Cette première enquête visait 3 objectifs :

Développer une approche objectivée de la maitrise des risques ;
Repérer les risques et les anticiper pour mieux les maitriser ;
Aider à l'amélioration des pratiques professionnelles.


Enquête régionale 2021 d'analyse des risques liés à l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : synthèse des résultats

Le schéma régional de la protection juridique des majeurs (PJM) et de l'aide à la gestion du budget familial (AGBF) des Hauts-de-France (2021-2025)

2021-04-15T07:44:25Z

Ambitieux, pragmatique, opérationnel et évolutif au service des personnes sous protection, des familles et des professionnels les accompagnant au quotidien, tel se présente le schéma régional de la protection juridique des majeurs (PJM) et de l'aide à la gestion du budget familial (AGBF) Hauts-de-France 2021-2025

En Hauts-de-France, plus de 60 000 personnes sous protection sont suivies par un membre de leur famille ou par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Un peu plus de 50 000 d'entre eux sont accompagnées par 22 services MJPM, 73 MJPM exerçant à titre individuel et 46 préposés en établissement, les mesures étant prononcées par les juges des contentieux de la protection exerçant dans les 26 tribunaux judiciaires ou de proximité que compte la région.

La mise en œuvre de ce schéma sur la période 2021-2025 s'inscrit dans un mouvement national de reconnaissance des droits des personnes, et dans un contexte régional particulièrement dynamique pour accompagner au mieux les personnes vulnérables et leur famille.
Pour rappel, l'activité tutélaire est régie par le code civil et par le code de l'action sociale et des familles.
Ces dispositions réglementaires permettent de mieux encadrer, réguler et structurer l'offre dans ce domaine en fonction des besoins territoriaux et ainsi d'accompagner les évolutions nécessaires dans ce secteur tant au niveau national que local.
A ce titre, parmi les outils juridiques et techniques à la disposition des services de l'Etat, le schéma régional PJM et AGBF, arrêté pour une période de 5 ans, constitue un outil de concertation, de coordination et d'aide à la décision.
Le schéma dresse le bilan 2015-2020 et fixe les orientations pour les 5 prochaines années :

Anticiper les mesures de protection et soutenir l'accompagnement familial,
Garantir une offre d'accompagnement variée et ajustée aux besoins,
Soutenir la qualité de l'accompagnement tutélaire,
Faciliter l'accès à l'information et au numérique,
Renforcer le pilotage inter-institutionnel

Il est le fruit d'une démarche collaborative associant tous les acteurs de la PJM et de l'AGBF, dans un contexte de crise sanitaire sans précédent, nécessitant une adaptation des méthodes d'échanges et de travail. Plus de 100 professionnels et usagers se sont investis pour proposer les orientations des 5 prochaines années.
Les travaux ont été pilotés par les services de la Direction Régionale de la Cohésion Sociale (DRCS) – pôle des politiques sociales, transférés au 1er avril à la Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DREETS) – pôle solidarités insertion.
La participation des deux cours d'appel aux instances de gouvernance de suivi de l'élaboration du schéma permet de consolider la mise en œuvre de l'interministérialité nécessaire pour mener cette politique publique au service des personnes sous protection.

Il convient de remercier l'ensemble des personnes qui ont contribué à l'élaboration de ce schéma et qui constituent aujourd'hui une communauté de professionnels et d'usagers qui garantiront la mise en actions des orientations ainsi fixées au service et avec la participation des personnes les plus vulnérables.

Pour consulter le recueil des actes administratifs de la préfecture, cliquer ici