Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Comment contacter le service régional de contrôle de la formation professionnelle ?

HDF_CPINOT — 2026-01-09T14:00:00Z

Vous êtes invités à contacter le SRC uniquement par courrier ou par courriel (pas de permanence téléphonique)

COORDONNÉES DU SRC HAUTS DE FRANCE :

[(Pour les départements : Aisne, Oise, Somme.
DREETS Hauts-de-France
Service régional de contrôle - Site d'Amiens
40 rue de la vallée
80 000 Amiens.
( PAS DE PERMANENCE TELEPHONIQUE. Veuillez contacter le SRC par courrier ou par courriel.).
Courriel : dreets-hdf.controle-fp@dreets.gouv.f

[(Pour les départements : Nord, Pas-de-Calais
DREETS Hauts-de-France
Service régional de contrôle - site de Lille
Cité Marianne
2 boulevard de Strasbourg
BP 90219
59019 Lille Cedex
(PAS DE PERMANENCE TELEPHONIQUE. Veuillez contacter le SRC par courrier ou par courriel).
Courriel : dreets-hdf.controle-fp@dreets.gouv.fr

Organismes de formation, télédéclarez votre bilan pédagogique et financier (BPF)

PIcNieri — 2025-04-08T08:30:00Z

Organismes de formation professionnelle : démarche à suivre pour respecter l'obligation en matière de bilan pédagogique et financier (BPF). En 2026 la campagne de télé-déclaration des BPF se termine le 31 mai.

Objet du bilan pédagogique et financier

L'article L.6352-11 du code du travail prévoit que les organismes de formation adressent leur bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DREETS.
Le BPF est le reflet chiffré de l'activité annuelle d'un organisme de formation.

Caducité

La déclaration d'activité devient caduque lorsque le BPF ne fait apparaitre aucune activité ou lorsque le BPF n'a pas été transmis (article L.6351-6 du code du travail).

Quelles sont les personnes assujetties ?

Tout organisme de formation est soumis à cette obligation dès lors que son 1er exercice comptable est clos au 30/04/2026 au plus tard. Cela implique que les organismes de formation déclarés en 2026 ne doivent pas envoyer leur BPF cette année.

À quelle date faut-il transmettre son bilan ?

En 2026, la saisie de votre Bilan Pédagogique et Financier s'effectue sur le portail de services à partir du 1er avril 2026, la date limite pour saisir votre BPF est fixée au 31 mai 2026.

Comment satisfaire à cette obligation ?

Uniquement par la télé-déclaration, sur le portail https://mesdemarches.emploi.gouv.fr ;

Le site de télé-déclaration est ouvert à compter du 1er avril 2026. Les organismes de formation sont invités, pour les obligations relatives au bilan pédagogique et financier, à privilégier les contacts par voie électronique aux adresses courriels mentionnées dans l'encart ci-dessous :

INFORMATION : Pas d'accueil téléphonique, merci de privilégier les échanges par courriel.

1. Le siège de votre entreprise se trouve dans les départements suivants : Aisne, Oise, Somme ?
à l'unité de contrôle de la formation professionnelle qui est située à Amiens :
DREETS Hauts-de-France
Unité de contrôle de la formation professionnelle - site d'Amiens
40 rue de la vallée
80000 Amiens.
Courriel : [dreets-hdf.controle-fp@dreets.gouv.fr]

2. Le siège de votre entreprise se trouve dans les départements suivants : Nord, Pas-de-Calais ?
à l'unité de contrôle de la formation professionnelle qui est située à Lille :
DREETS Hauts-de-France
Unité de contrôle de la formation professionnelle - site de Lille
Cité Marianne
2 boulevard de Strasbourg
BP 90219
59019 Lille Cedex.
Courriel : [dreets-hdf.controle-fp@dreets.gouv.fr]

Compte personnel de formation (CPF) : le recours à la sous-traitance encadré

NPDC_CREUTZ — 2024-02-01T09:02:05Z

Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 encadre le recours à la sous-traitance des organismes de formation inscrits sur la plateforme CPF gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). De nouvelles dispositions visent à lutter contre la fraude au CPF.

Dans sa première partie, le texte concerne le référencement des organismes de formation sur la plateforme dédiée et sur les sanctions prononcées par la CDC en cas de manquements aux engagements auxquels l'organisme de formation a souscrit à travers les conditions générales d'utilisation (CGU).

Rendre les donneurs d'ordre responsables de la qualité de leurs sous-traitants

Dans sa deuxième partie, le texte vise à réguler la sous-traitance des organismes de formation référencés sur la plateforme CPF. L'objectif est de responsabiliser les donneurs d'ordre responsables de la qualité de leurs sous-traitants ; il se concrétise en particulier par :

L'obligation des donneurs d'ordre de déclarer auprès de la CDC leurs sous-traitants ;
L'obligation de rédiger un contrat écrit précisant les missions confiées aux sous-traitants, le contenu de la formation ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de la formation ;
L'obligation pour les sous-traitants de détenir les mêmes certifications (Qualiopi) et habilitations que le donneur d'ordre ; des exceptions existent notamment pour les sous-traitants qui relèvent du régime micro-social ;
L'impossibilité de recourir à la sous-traitance en cascade ;
La fin du « portage Qualiopi » : le donneur d'ordre est obligé de réaliser une part d'action de formation correspondant à 20 % de son chiffre d'affaires encaissé via la plateforme CPF.

Déclarer l'activité des sous-traitants

Le décret du 28 décembre 2023 est l'occasion de rappeler les dispositions existantes dans le code du travail concernant la déclaration d'activité des sous-traitants.
La déclaration d'activité incombe à toute personne morale ou physique qui réalise des prestations relevant du champ de la formation professionnelle au titre d'une convention ou d'un contrat de formation (article L6351-1 du code du travail). Ainsi, dès lors que le sous-traitant a une activité de formation, il doit respecter la réglementation encadrant cette activité, y compris l'obligation de déclarer son activité. Cette obligation de déclaration est expressément prévue par la loi pour les sous-traitants réalisant des prestations éligibles au CPF (article L.6323-9-2 du code du travail).

La déclaration d'activité se réalise en ligne via l'application « Mon activité formation » : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/Nouveaux-organismes-de-formation-realisez-votre-declaration-d-activite-via-l

Le décret du 28 décembre 2023 entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la mise en œuvre de l'encadrement de la sous-traitance, qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à partir de cette date.

Le communiqué du ministère du travail, de la santé et des solidarités

Une qualité renforcée en matière de formation professionnelle

NPDC_CREUTZ — 2024-01-31T08:01:28Z

Le décret n°2023-1396 du 28 décembre 2023 marque une étape importante vers une qualité renforcée en matière de formation professionnelle. Il porte sur l'activité des organismes certificateurs du label Qualiopi et autres instances de labellisation et concerne particulièrement les organismes financeurs que sont l'Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France travail ainsi que les opérateurs de compétences (OPCO), les AT PRO et les fonds d'assurance formation (FAF) des non-salariés.

Le renforcement de la qualité en matière de formation professionnelle se traduit à travers plus de transparence et plus d'efficacité

Une transparence accrue avec la transmission par les organismes certificateurs Qualiopi et les instances de labellisation, au plus tard au 1er mars de chaque année, d'un bilan annuel de leur activité au ministre chargé de la formation professionnelle et à l'instance nationale d'accréditation et, pour les instances de labellisation, à France Compétences.

Des contrôles plus efficaces réalisés par les organismes financeurs. Par exemple, ceux-ci pourront réaliser en même temps des contrôles qualité et des contrôles de service fait. Les OPCO, les AT PRO et les FAF des non-salariés, à l'issue de ces contrôles, pourront refuser de nouvelles prises en charge d'actions tant que les dysfonctionnements relevés ne seront pas levés. Par ailleurs, le décret organise la possibilité de signalements par les opérateurs de compétences aux services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.

Communiqué du ministère du travail, de la santé et des solidarités

Guide pratique des droits et obligations des dispensateurs de formation

NPDC_CREUTZ — 2022-11-17T06:30:00Z

La profession de formateur est d'un accès facile, ouverte à toute personne physique ou morale qui a procédé à une déclaration d'activité auprès de l'administration.

L'appareil de formation est donc caractérisé par une grande hétérogénéité des structures et des pratiques.


Guide pratique des droits et obligations des dispensateurs de formation (septembre 2022)

Ce guide (1), composé de fiches pratiques, a pour vocation de présenter les grands principes de la législation et de la réglementation applicable aux dispensateurs de formation professionnelle et d'attirer leur attention sur les principales obligations qui régissent leur profession.

(1) Guide mis à jour suite à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret 2018-1330 du 28 décembre 2018 (entré en vigueur au 1.01.2019), l'ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 et le décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences.

Le service régional de contrôle de la DREETS Hauts-de-France est à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire :
https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/Se-declarer-comme-organisme-de-formation-en-Hauts-de-France

Organismes de formation : réalisez votre déclaration d'activité sur « Mon activité formation »

NPDC_CREUTZ — 2021-09-22T08:00:00Z

Vous êtes un nouvel organisme de formation ? L'État simplifie vos démarches pour votre déclaration d'activité et vous propose de la réaliser en ligne via l'application « Mon activité formation ».

La télédéclaration remplace l'envoi du formulaire cerfa au service régional de contrôle de la DREETS et des pièces justificatives qui l'accompagnent.

Comment accéder à « Mon activité formation » ?

Lors de votre première connexion à « Mon activité formation » : créez un compte avec le numéro SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide. Vous recevrez alors un courriel d'activation de votre compte ;
Une fois cette première étape effectuée, vous pourrez accéder au service « Mon activité formation » et réaliser votre déclaration d'activité.

Le service « Mon activité formation » vous permettra également de transmettre chaque année votre bilan pédagogique et financier (BPF) et de mettre à jour les informations de votre organisme directement depuis votre espace.

Pour vous accompagner dans vos démarches, consultez le guide utilisateur de la télédéclaration d'activité.

Qui contacter ?

Pour toute question relative à la déclaration d'activité – contacter le service régional de contrôle : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/Se-declarer-comme-organisme-de-formation-en-Hauts-de-France

Plateforme « Mon activité formation »

Se déclarer comme organisme de formation en Hauts-de-France

PIcNieri — 2021-02-23T07:30:00Z

Démarche à suivre pour effectuer une demande de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation.

Quelles sont les personnes concernées ?

La déclaration d'activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle, des actions de bilan de compétences, des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).

À quel moment faut-il déclarer son activité ?

Cette déclaration est effectuée, au plus tard, dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.

Comment réaliser la déclaration d'activité ?

En ligne, via le service Mon Activité Formation - Consultez le mode d'emploi de la télédéclaration d'activité-
ou par courrier, au moyen du formulaire et des pièces justificatives à renvoyer aux adresses suivantes :

Pour les départements : Aisne, Oise, Somme.
DREETS Hauts-de-France
Service régional de contrôle - Site d'Amiens
40 rue de la vallée
80 000 Amiens.
Pas d'accueil téléphonique. Veuillez contacter le SRC par courrier ou par courriel.
Courriel : dreets-hdf.controle-fp@dreets.gouv.f

Pour les départements : Nord, Pas-de-Calais
DREETS Hauts-de-France
Service régional de contrôle - site de Lille
Cité Marianne
2 boulevard de Strasbourg
BP 90219
59019 Lille Cedex
Pas d'accueil téléphonique. Veuillez contacter le SRC par courrier ou par courriel.
Courriel : dreets-hdf.controle-fp@dreets.gouv.fr

Comment constituer son dossier ?

Les documents ci-après doivent être transmis :

le bulletin de déclaration d'activité dûment complété (document à télécharger ci-dessous) ;
votre première convention de formation ou votre premier contrat de formation professionnelle continue (voir l'article des documents types pour les modèles de convention ou de contrat ou, s'il y a lieu, d'un contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2 ;
Point d'attention : Les micro entrepreneurs ne sont pas tenus de transmettre leur première convention et peuvent déposer une présentation de leur activité sur le modèle fixé par l'arrêté du 24 novembre 2025 (document à télécharger ci-dessous) ;
La liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l'organisme + justificatif des titres et qualités (CV et copie des diplômes en lien avec la prestation) ;
la copie du certificat d'identification au répertoire national des entreprises (attribution du n° SIREN par l'INSEE) ;
Bulletin n°3 du casier judiciaire de moins d'un mois pour le ou les responsables légaux (https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml) ;
La copie de la carte nationale d'identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d'un justificatif numérique d'identité dont la certification est garantie par l'Etat ;
Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise, une copie de leurs statuts ;
Procédure d'évaluation des acquis de la formation : indication de la procédure de contrôle des connaissances (exercices, QCM, études de cas...) et de la grille d'évaluation mise en place par le formateur lui permettant de vérifier si les objectifs de la formation sont atteints (ne pas confondre avec la grille de satisfaction ou d'auto évaluation remise aux participants).

Les personnes morales doivent en outre produire une copie :

du dernier extrait Kbis ou le récépissé de la Préfecture concernant la déclaration de l'association ;
du Journal d'annonces légales relatif à sa constitution pour les associations.

Les personnes physiques (travailleur indépendant) doivent en outre produire une copie :

de l'attestation d'immatriculation auprès de l'URSSAF en tant que travailleur indépendant.

L'unité de contrôle de la formation professionnelle se réserve le droit de demander ultérieurement des pièces complémentaires, si besoin.

Documents types pour les organismes de formation

2021-01-20T08:00:00Z

LA CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Prévue par les dispositions de l'article L. 6353-1 du Code du travail, la convention de formation est un contrat conclu entre un dispensateur de formation et un financeur qui définit leurs obligations réciproques. En application de l'article D.6353-1 du Code du travail, cette convention doit comporter certaines mentions : l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ainsi que le prix de l'action et les modalités de règlement.

Téléchargez le modèle de convention de formation professionnelle :

MODELE DE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

LE CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Prévu par les dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, le contrat de formation professionnelle est un contrat de droit privé conclu entre l'organisme de formation et le stagiaire lorsque celui-ci souhaite entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais. Ce contrat doit être conclu avant toute inscription définitive et tout règlement de frais. Sous peine de nullité, ce document doit comporter certaines clauses précisées dans le présent modèle :

Téléchargez le modèle de contrat de formation professionnelle :

Contrat de formation professionnelle (version janvier 2021)

L'ÉTAT D'ÉMARGEMENT

L'état d'émargement est l'une des pièces par laquelle le dispensateur de formation justifie la présence effective des stagiaires à une formation. Sa valeur probante est conditionnée par l'indication de certaines mentions telles que celles reportées sur ces deux présents modèles. L'un est un état d'émargement collectif, l'autre est un état d'émargement individuel. Il appartient ensuite à l'organisme de formation d'opter pour l'un des deux modèles suivant l'organisation de la formation proposée.

Pour vos relations avec les financeurs (OPCO), vous trouverez ci-joint un modèle de certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage. Vous devez cependant noter que vous devez conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités en cas de demande ultérieure et notamment lors d'un contrôle.

Téléchargez l'état d'émargement collectif :

ETAT D'EMARGEMENT COLLECTIF

Téléchargez l'état d'émargement Individuel :

ETAT D'EMARGEMENT INDIVIDUEL

Téléchargez le certificat de réalisation :

CERTIFICAT DE REALISATION

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Prévu par les dispositions des articles L. 6352-3 et L. 6353-4 du Code du travail, le règlement intérieur est un document qui doit être établi par l'organisme de formation dans les trois mois qui suivent le début de son activité. Voici un modèle de règlement intérieur qu'il conviendra cependant d'adapter selon les spécificités de l'organisme de formation :

Téléchargez le modèle règlement intérieur :

MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR (octobre 2016)