Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Élections syndicales des salariés de TPE et des employés à domicile 2024 : résultats

NPDC_CREUTZ — 2025-01-13T07:30:00Z

Décembre 2024 : résultats dans les Hauts-de-France

Le taux de participation est de 4,07 % au niveau national et 4,26% dans les Hauts-de-France.


Résultats élections TPE dans les Hauts-de-France

En savoir plus sur les résultats au niveau national

Jusqu'au 9 décembre 2024, votez aux élections syndicales "TPE 2024"

Du 25 novembre au 9 décembre 2024 (17h00), environ 5 millions de salariés des TPE (très petites entreprises de moins de 11 salariés) et des particuliers employeurs sont appelés à voter pour l'organisation syndicale qui les représentera durant les 4 prochaines années : www.election-tpe.travail.gouv.fr

Vidéo descriptive sur les modalités

Site internet de référence : www.election-tpe.travail.gouv.fr

Consultation de la liste électorale du scrutin TPE et la propagande des organisations syndicales candidates

En application des dispositions de l'article R. 2122-19 du code du travail, un extrait de la liste électorale du scrutin TPE et la propagande des organisations syndicales candidates www.election-tpe.travail.gouv.fr peuvent être consultés dans les directions départementales (DDETS). En Hauts-de-France, un poste informatique est mis à disposition après prise d'un rendez-vous auprès du service dédié au sein de chaque direction départementale.

Les rendez-vous peuvent pris par courriel ou par contact téléphonique :

DDETS 02 : contact : ddets-sct@aisne.gouv.fr
N° d'appel pour RDV : 03.23.26.35.34
DDETS 59 : contact : ddets-59l-sct@nord.gouv.fr
N° d'appel pour RDV : 03.74.00.61.36
DDETS 60 : contact : ddets-sct@oise.gouv.fr
N° d'appel pour RDV : 07.77.03.34.13
DDETS 62 : contact : ddets-branches-entreprises@pas-de-calais.gouv.fr
N° d'appel pour RDV : 03.61.47.36.56
DDETS 80 : contact : ddets-direction-vallee@somme.gouv.fr -
N° d'appel pour RDV : 03.64.26.88.00 - Madame Agnès DRANCOURT

Du 2 au 27 septembre 2024 : vérification et mise à jour des informations personnelles par les salariés

Salariés des TPE et employés à domicile, vérifier sa bonne inscription et ses informations est une étape nécessaire pour être certain de pouvoir voter le moment venu et dans les meilleures conditions.

La liste électorale est élaborée à partir des données collectées auprès des caisses de sécurité sociale. Néanmoins, ces données sont parfois imprécises, ou périmées. Pour être certains de recevoir à leur domicile, en novembre, le bon matériel de vote, il est essentiel que les salariés vérifient leur bonne inscription sur la liste électorale et l'exactitude de leurs informations personnelles, et en demandent la mise à jour si nécessaire avant le 27 septembre.

Les principales informations* à vérifier par les salariés sont :
– La région et le département de leur employeur,
– Leur convention collective (à retrouver généralement sur la fiche de paie, ou sur le contrat de travail),
– Leur collège, cadre ou non cadre ;
– Leur adresse postale.
*les informations liées à l'activité professionnelle doivent correspondre à la situation du salarié en décembre 2023.

election-tpe.travail.gouv.fr, le site permettant d'effectuer toutes les démarches relatives au scrutin

Sur le site election-tpe.travail.gouv.fr, chaque électeur dispose d'un espace personnel lui permettant de vérifier et de mettre à jour les informations le concernant et de découvrir les syndicats candidats et leur programme. Dès le 2 septembre, les salariés pourront se connecter grâce à leur numéro de sécurité sociale, ou à l'aide de leur compte FranceConnect, s'ils en disposent.

Le site permet également de retrouver toutes les informations utiles sur l'élection et de s'inscrire à la lettre d'information pour recevoir les actualités et être prévenu de l'ouverture du vote.

En cas de questions, une rubrique « aide » est accessible depuis le site web. Un service d'assistance téléphonique est également disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure France métropolitaine) au 09 70 82 15 70*.
*numéro non surtaxé, tarif d'un appel local vers un téléphone fixe en France

L'article sur le site du ministère en charge du travail

Du 22 mai au 14 juin : phase de correction des données des salariés par les employeurs

La correction des données des salariés par les employeurs ou cabinets concernés est une étape importante de la fiabilisation de la liste électorale. La liste électorale de ce scrutin est issue des informations provenant des déclarations sociales de 2023 collectées par le ministère. Certaines données collectées sont toutefois manquantes ou erronées.

Afin de fiabiliser la liste électorale et de permettre ainsi au plus grand nombre de salariés de voter, environ 44 000 employeurs ou cabinets d'experts comptables ont été sollicités par courrier du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités pour vérifier et corriger ces informations avant le 14 juin 2024.

La procédure de correction proposée est simple et rapide. Pour faciliter leur démarche, une interface ergonomique et fonctionnelle dédiée sur le site internet a été conçue. Elle permet aux employeurs et cabinets concernés de se connecter à leur espace de façon sécurisée, selon les modalités décrites dans le courrier qu'ils ont reçu, et de procéder rapidement aux corrections demandées. Pour accompagner la démarche, un service d'assistance téléphonique (09 70 82 15 70) est mis en place du lundi au vendredi de 9h à 18h durant toute la période de corrections, du 22 mai au 14 juin 2024.

Mars 2024 : un site internet unique dédié ouvert

https://election-tpe.travail.gouv.fr/

C'est un site ressources qui va s'enrichir au fil du temps avec trois objectifs :

s'informer sur les enjeux de l'élection et trouver facilement des réponses ;
consulter la liste électorale et les programmes des syndicats candidats. Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste électorale et effectuer en ligne toutes les démarches nécessaires ;
voter du 25 novembre au 9 décembre 2024. Le site internet permet d'accéder au vote en toute sécurité.

Mars 2024 : publication des candidatures

La liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publiée.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/election-syndicale-tpe-2024-publication-des-candidatures

Janvier 2024 : inscription et dépôt des candidatures

La mise en place de cette élection a débuté avec l'inscription et le dépôt des candidatures des organisations syndicales en ligne.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/election-tpe-2024-ouverture-de-la-phase-d-inscription-et-de-depot-des

Les résultats complets sont disponibles sur le site election-tpe.travail.gouv.fr

La Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) Hauts-de-France

NPDC_CREUTZ — 2024-10-29T12:30:00Z

La CPRI est la première instance de dialogue sociale paritaire pour les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) créée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Nouveau : les outils de communication de la CPRI Hauts-de-France.

Une vidéo explicative

Cette vidéo (4mn 17) explique le rôle de la CPRI - Intervenants : Stéphane ALVAREZ, président de la CPRI Hauts-de-France, et Didier LOGERAIS, vice-président

La Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) vise à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises (TPE) relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

La commission est constituée de dix représentants d'organisations syndicales de salariés et de dix représentants d'organisations professionnelles d'employeurs en fonction de leur audience respective auprès des salariés et des employeurs des entreprises de moins de 11salariés dans les Hauts-de-France et appartenant aux branches couvertes par la commission.

Les missions de cette instance de concertation régionale sont multiples :

Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à la saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;
Faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

À noter que le secteur agricole, les branches de l'artisanat, des salariés-ées du particulier employeur et des assistants-es maternelles du particulier employeur, des professions libérales, des services de l'automobile ont chacune une commission paritaire régionale professionnelle spécifique.

Les outils de communication de la CPRI Hauts-de-France

Site internet : www.cpri-hdf.fr
Page Facebook : https://www.facebook.com/profile.php?id=61555959565172
Page linkedin : https://www.linkedin.com/company/cpri-hauts-de-france/about/

Pour contacter la CPRI HDF :

Président de la CPRI Hauts-de-France : ALVAREZ Stéphane (CGT)
Vice-président de la CPRI Hauts-de-France : LOGERAIS Didier (MEDEF)
Courriel de la CPRI Hauts-de-France : cpri.hdf@gmail.com

Prévention et lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine : guide de sensibilisation des membres des CSE d'entreprises

NPDC_CREUTZ — 2024-06-21T09:30:00Z

Dans le cadre du plan de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026, le ministère du travail, de la santé et des solidarités a réalisé, avec différents partenaires, un guide de sensibilisation des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises (CSE) à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine.

Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise fait partie des missions essentielles du CSE. Leurs membres constituent ainsi des interlocuteurs privilégiés, des salariés comme des employeurs, afin de prévenir et de gérer les conflits au sein des entreprises. S'inscrivant dans l'objectif général de mieux protéger et accompagner les salariés et les entreprises face aux situations de racisme, d'antisémitisme et de discriminations notamment liées à l'origine, ce guide à destination des élus des CSE vise à les informer sur leurs compétences en matière de lutte contre l'ensemble des discriminations ainsi que sur les outils à leur disposition pour les combattre et les prévenir.

Sommaire

PREAMBULE

1. COMPORTEMENTS RACISTES OU ANTISEMITES, DISCRIMINATIONS LIEES A L'ORIGINE : DE QUOI PARLE-T-ON ?
1.1 Définitions et notions indispensables
1.2 Les obligations de l'employeur
1.3 L'aménagement de la charge de la preuve devant les juridictions civiles et administratives
1.4 Les sanctions

2. EN TANT QU'ELU(E) DU CSE , COMMENT REAGIR ? QUE FAIRE EN CAS DE SIGNALEMENT DE DISCRIMINATIONS RACIALES, DE RACISME OU D'ANTISEMITISME AU SEIN DE L'ENTREPRISE ?
2.1 Se former
2.2 Alerter
2.3 Le déclenchement de ce droit d'alerte : l'enquête conjointe
2.4 Présenter une réclamation
2.5 Saisir l'inspection du travail
2.6 Se rapprocher du Défenseur des droits

3. QUELQUES EXEMPLES D'ACTIONS POUR AGIR SUR LES DISCRIMINATIONS LIEES AUX ORIGINES DANS L'ENTREPRISE

ANNEXE : POUR ALLER PLUS LOIN


Guide de sensibilisation des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (juin 2024)

Sur le site du ministère en charge du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/lutte-contre-le-racisme-l-antisemitisme-et-les-discriminations-un-guide-pour

Employeurs, quelles formations organiser pour les élus au comité social et économique (CSE) ?

Les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dans les Hauts-de-France

NPDC_CREUTZ — 2018-06-07T12:57:38Z

L'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a créé les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation. Détails.

Les observatoires ont pour finalité de favoriser et d'encourager le dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés.

Commission tripartite instituée au niveau départemental, l'observatoire départemental sera composé au plus de treize membres (jusqu'à 6 membres représentants des salariés, jusqu'à 6 membres représentants des employeurs). Le responsable de l'unité départementale de la Direccte Hauts-de-France siège au sein de cet observatoire.

L'observatoire exerce les missions suivantes :

Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
Il est saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;
Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social ».

Les observatoires départementaux ont été mis en place dans l'ensemble des départements de la région par arrêté du responsable de l'unité départementale de la Direccte Hauts-de-France publié au recueil des actes administratifs (voir ci-dessous).

TéléAccords : dépôt des accords collectifs d'entreprise en ligne

NPDC_CREUTZ — 2018-04-05T15:30:00Z

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1^er septembre 2017 doivent être publics. Ils doivent être déposés en ligne sur la plateforme TéléAccords. Ils sont consultables par tous sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Quels textes doivent être déposés sur la plateforme TéléAccords ?

Les nouvelles formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail, aux plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES). Elles concernent également les accords d'adhésion et de dénonciation, les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier ou les décisions unilatérales de l'employeur.

Quels sont les accords concernés par la publicité ?

Seuls les accords, avenants et accords-cadres conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité.
En revanche, les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises, les plans d'épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi (mentionnés à l'article L. 1233-24-1 du code du travail) et les accords de performance collective (mentionnés à l'article L. 2254-2) ne sont pas concernés par la publicité. Ils doivent être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :

la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l'ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;
pour les textes soumis à l'obligation de publicité :
la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
et l'acte signé motivant cette occultation.

Le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction du dossier. Pour les textes soumis à l'obligation de publicité, la version de l'accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

Anonymisation et occultation, qu'est-ce que ça veut dire ?

Afin de garantir le respect de l'exigence de protection des données personnelles et d'assurer la protection des données sensibles, le législateur a mis en place deux dispositifs, l'un obligatoire (l'anonymisation) et l'autre facultatif (l'occultation).
L'anonymisation par le déposant consiste en une suppression, sur la version de l'accord qui sera rendue publique (version en .docx), de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l'accord).
L'occultation est la possibilité que certaines dispositions de l'accord, jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres), soient retirées de la version qui sera publiée (version en .docx).

Trois points à retenir :

1- Le dépôt des accords est une obligation légale de l'entreprise.
2 - La loi élargit la notion de publicité qui se limitait à une communication au sein de l'entreprise.
L'obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés en ligne sur le site de Légifrance et accessibles au grand public d'un simple clic.
3 - Les actions d'anonymisation et d'occultation, le cas échéant, sont à la charge du déposant. Il convient donc d'être vigilant lors de l'exécution de ces actions sur la version publiable (en .docx) et de veiller à supprimer de façon définitive les noms et prénoms faisant l'objet d'une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l'objet d'une occultation.
En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, le déposant s'expose à une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance.

La plateforme TéléAccords (modalités de dépôt, foire aux questions...) : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/