Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Prix à la pompe

PIvRichard — 2026-03-13T12:16:24Z

Dans un contexte de forte volatilité des prix à la pompe en raison du conflit au Moyen-Orient, la DGCCRF invite les consommateurs à consulter le site gouvernemental du prix des carburants et à signaler toute anomalie sur la plateforme Signal Conso.
Dans la continuité des annonces du Premier ministre, la DGCCRF maintient sa vigilance et un niveau de contrôle significatif pour garantir une information loyale des consommateurs.

Vous pouvez consulter le site carburant.gouv.fr pour identifier les stations-services proposant les prix les plus compétitifs.

N'hésitez pas à signaler sur signal.conso.gouv.fr toute anomalie de prix appliquée par rapport au site.

Usurpation d'identité d'institutions ou d'agents de l'État : les bons réflexes

NPDC_CREUTZ — 2025-02-11T10:30:00Z

Des escrocs se font régulièrement passer pour des agents des administrations, des collectivités ou encore des établissements bancaires afin de soutirer de l'argent à des particuliers, voire à des entreprises. Voici quelques exemples de situations auxquelles vous pourriez être confronté, ce qui doit vous alerter et nos conseils pour ne pas tomber dans le piège.

L'essentiel

Les arnaques liées à l'usurpation d'identité sont fréquentes et parfois troublantes de réalité. Au fil des années, les escrocs sont parvenus à affiner leurs procédés pour extorquer de l'argent à des particuliers et les pousser à dévoiler des informations personnelles telles que des données bancaires ou d'identité qui permettent aux escrocs, selon la nature des informations recueillies, non seulement de vous soutirer de l'argent mais également de vous causer un préjudice plus important au travers de l'ouverture d'une ligne téléphonique ou d'un compte bancaire, la création de comptes sur les réseaux sociaux, la souscription d'un crédit, la location d'une voiture ou encore de fausses petites annonces, etc.

En savoir plus sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Commerce en ligne : attention aux "dark patterns", ces pièges manipulatoires !

NPDC_CREUTZ — 2024-10-21T12:45:19Z

Compte à rebours ou messages d'urgence, pages trompeuses, choix présélectionnés... ces dispositifs sont des "dark patterns", ils ont pour objectif de pousser à la consommation. Comment les reconnaitre et les éviter ? Nous vous expliquons !

Sommaire de l'article de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :

Définition des "dark patterns"
Quelles sont les principaux procédés manipulatoires et pièges sur internet ou dark patterns ?
– le piège de l'urgence ;
– le piège des apparences ;
– le piège de la lassitude ;
– le piège du fait accompli ;
– le piège de la lourdeur ;
– le piège de l'abonnement caché ;
Comment éviter ces pièges ?
Cadre juridique
Liens utiles

Consultez l'article sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

"Shrinkflation" (réduflation) : des consommateurs mieux informés

NPDC_CREUTZ — 2024-07-03T09:21:21Z

Depuis le 1er juillet 2024, les grandes surfaces doivent avertir leurs clients quand la quantité vendue d'un produit diminue sans que son prix ne soit réduit d'autant.

Il s'agir d'éviter que les consommateurs ne se fassent piéger par la réduflation (shrinkflation en anglais), une pratique qui consiste à réduire la quantité d'un produit sans réduire son prix et qui, en réalité, masque une augmentation du prix ramené au litre ou au kilo. Abusé par un emballage similaire, le consommateur ne va pas toujours s'apercevoir que le contenu de sa bouteille de sirop a diminué ou que sa portion de fromage pèse moins lourd, s'il ne vérifie pas le volume ou le poids indiqué sur l'emballage et le prix au kilo.

La "shrinkflation" (réduflation), qu'est-ce que c'est ?

La réduflation (ou le néologisme d'origine anglaise, "shrinkflation" - "shrink" = rétrécir) est une pratique commerciale consistant à réduire le poids d'une denrée tout en conservant son volume apparent afin de masquer une hausse des prix.

Les poids des denrées ne sont pas normalisés sauf exception, les fabricants ayant toutefois obligation d'indiquer le poids net sur l'emballage et le distributeur d'indiquer le prix au litre ou au kilo sur les rayonnages.

Des consommateurs mieux informés

Pour éviter que les consommateurs ne soient abusés, un arrêté prévoit qu'à compter du 1er juillet 2024, les grandes surfaces (plus de 400 m2) devront signaler pendant deux mois, à leurs clients, les produits préemballés dont le prix au litre ou au poids a augmenté alors que la quantité a diminué. Ils devront indiquer la diminution de la quantité vendue ainsi que l'augmentation du prix en pourcentage ou en euros par exemple en écrivant « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de 500 à 450 g et son prix au kilogramme a augmenté de 2 % ».

La disposition concerne les produits de grande consommation qu'ils soient vendus préemballés à quantité nominale constante : paquets d'un kilo de riz, brique de lait, bouteille de shampoing, baril de lessive... L'information devra être visible, lisible et dans une taille de caractères identique à celle utilisée pour l'indication du prix unitaire du produit, soit directement sur l'emballage ou sur une étiquette à proximité du produit.

Cette mesure s'applique aussi aux produits composés de plusieurs unités (papier absorbant, lot d'éponges, rasoirs jetables, serviettes hygiéniques…) , dont le nombre a diminué mais sans réduction du prix du produit. Dans cette hypothèse, la mention prévue devra indiquer : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y unités et son prix ramené à l'unité a augmenté de …% ou …€. ».

Le manquement à cette nouvelle obligation destinée à protéger les consommateurs pourra atteindre jusqu'à 15 000 € d'amende pour une personne morale.

Une foire aux questions (FAQ) destinée aux professionnels pour savoir comment appliquer l'arrêté « Shrinkflation »

Pour tout signalement concernant le mauvais affichage des prix, utilisez la plateforme de la DGCCRF, signal.conso.gouv.fr

Numéros surtaxés et pièges sur internet : attention aux mauvaises surprises !

NPDC_CREUTZ — 2024-02-20T13:00:00Z

Un SMS vous demandant de rappeler d'urgence votre banque ou de venir chercher un gain de concours ? Une incitation à cliquer sur Internet vous promettant de contacter directement une administration, un service d'urgence ou un professionnel ? Attention, il s'agit souvent de pièges aux numéros surtaxés dont le coût sera prélevé sur votre facture de téléphone.

L'essentiel à savoir :

Je reste toujours vigilant lorsque je reçois des messages provenant de numéros inconnus ou lorsque je navigue sur internet et j'applique les deux mots d'ordre : je ne clique pas, je ne rappelle pas !

Si j'ai un doute sur un numéro que l'on m'invite à rappeler : je consulte l'annuaire inversé sur www.surmafacture.fr pour connaître le service et le prix.

Je me protège en activant l'option de blocage des appels vers des numéros surtaxés auprès de mon opérateur téléphonique.

En cas de problème, je dépose un signalement sur le site www.surmacture.fr ou sur la plateforme de lutte contre les spams vocaux accessible par SMS au 33700 ou via le site www.33700.fr.

Lorsque vous naviguez sur internet ou lorsque vous recevez un SMS ou un message sur votre répondeur, soyez vigilants. De nombreuses arnaques aux numéros surtaxés et abonnements internet existent. Suivez les conseils de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et évitez les mauvaises surprises sur votre facture de téléphone : en savoir (beaucoup) plus sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)


Dépliant (février 2024)


Affiche

Dépannage à domicile : "Faites-vous dépanner, pas arnaquer"

NPDC_CREUTZ — 2023-11-14T08:08:54Z

Un constat préoccupant

La tendance, depuis plusieurs années, est à un accroissement des plaintes de consommateurs et à l'augmentation préoccupante de certaines pratiques : absence de devis ou d'information précontractuelle, absence de contrat, publicités trompeuses (notamment en se référant à des signes distinctifs des services publics), pratiques commerciales agressives ou abus de faiblesse... Les consommateurs des grandes agglomérations (dont Lille) sont très touchés par les pratiques frauduleuses constatées.

Les enquêtes annuelles réalisées par les services de la DGCCRF dans le secteur du dépannage à domicile ont permis de constater un taux infractionnel élevé : "Secteur du dépannage à domicile : 64% des entreprises contrôlées par les services de la DGCCRF sont en anomalie".

Sur le portail de l'économie et des finances :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Depannage-a-domicile

Rénovation énergétique : les conseils pour éviter les arnaques

NPDC_CREUTZ — 2023-11-13T15:32:51Z

Vous souhaitez faire installer des équipements de production d'énergie renouvelable ou améliorer l'isolation de votre logement pour réduire votre facture énergétique. Avant toute démarche, prenez le temps de la réflexion et comparez les offres des professionnels. Soyez également vigilants dans le cas d'un démarchage à domicile ou dans les foires et salons.

En effet, le secteur des travaux de rénovation énergétique, qui est en constante évolution, génère un volume conséquent de plaintes venant de consommateurs trompés ou induits en erreur par des professionnels peu scrupuleux. Ceux-ci peuvent proposer des installations ou équipements qui dysfonctionnent ou ne présentent pas les rendements annoncés (production d'électricité ou économies d'énergie) et compromettre, en conséquence, leur financement, notamment lorsqu'un crédit à la consommation est souscrit.

Par ailleurs, certains consommateurs peuvent également se retrouver confrontés à des chantiers inachevés ou des travaux qui n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art, voire qui présentent des risques en termes de sécurité, ce qui les conduit à devoir refaire les travaux à leur charge.

Sans déconseiller de tels investissements, la DGCCRF recommande une grande vigilance, surtout en cas de démarchage à domicile ou dans les foires et salons. Dans un premier temps, avant de vous lancer dans des travaux, faites appel à un conseiller France RENOV (anciennement réseau FAIRE) pour vous informer sur les différentes aides disponibles, les travaux possibles et vous faire accompagner dans vos démarches, en vous rendant sur le site internet suivant : France-renov.gouv.fr. Les conseillers France RENOV sont également joignables par téléphone au 0 808 800 700 (service gratuit + prix appel).

Quelques conseils pratiques

Ne donnez jamais suite aux sollicitations téléphoniques dans ce secteur d'activité

De nombreuses plaintes ont été relevées par les services de l'État ces dernières années en lien avec le démarchage téléphonique, visant à proposer des équipements et prestations afin d'améliorer les performances énergétiques des logements. C'est pourquoi la prospection commerciale par voie téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique a été interdite (loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux et prévue à l'article L.223-1 alinéa 3 du Code de la consommation). La seule exception concerne les consommateurs avec lesquels le professionnel dispose d'une relation contractuelle en cours, ou qui ont demandé à être rappelés.

Cette interdiction de démarcher téléphoniquement pour des travaux de rénovation énergétique constitue un régime spécifique, distinct des règles régissant le dispositif Bloctel applicables aux autres secteurs d'activité. Il s'impose aux professionnels, que les prospects soient inscrits ou non sur la liste d'opposition Bloctel.

Évitez de laisser vos coordonnées téléphoniques

Ne laissez pas votre numéro de téléphone sur le site internet d'un professionnel, car il risque d'être revendu à des sociétés peu scrupuleuses qui procèderont ensuite à du démarchage téléphonique à grande échelle. De manière générale, méfiez-vous des sollicitations non désirées effectuées par voie dématérialisée (courriels, bandeaux apparaissant sur certaines pages internet, …). Ces sollicitations visent souvent à récupérer vos données personnelles.

La DGCCRF considère que le rappel d'un consommateur qui a donné son consentement libre et non équivoque à être rappelé peut-être toléré. Veillez donc à bien identifier votre interlocuteur et les motifs pour lesquels il vous propose de laisser vos coordonnées téléphoniques avant de les lui communiquer, certains opérateurs fournissant peu, voire pas, d'informations sur leur identité, l'objet précis du rappel, et la manière dont vos données personnelles vont être utilisées par la suite.

Méfiez-vous des entreprises qui se réclament d'organismes publics ou de fournisseurs d'énergie

Dans leur argumentaire commercial ou la dénomination de leurs sociétés, certaines entreprises se réclament des services publics ou comme étant mandatées par des organismes publics (ministères, mairies, ADEME, Anah, etc.) ou des entreprises du secteur de l'énergie (EDF, ENGIE, ENEDIS, etc.).

Sachez que les partenariats avec les administrations publiques sont très rares, c'est pourquoi il faut toujours vérifier la véracité de ces allégations. Méfiez-vous également des offres commerciales émanant de sociétés ayant des noms cherchant à entretenir la confusion avec des organismes officiels, tels que : « centre national de… », « agence nationale (ou régionale) de… », « institut de… », « service de… ».

N'hésitez pas à vérifier sur internet l'objet commercial de ceux qui vous démarchent et à prendre contact avec les services ou entreprises desquelles se revendiquent ces professionnels.

Prenez le temps de la réflexion et de la comparaison

Si vous avez été démarché à domicile par un professionnel, il est plus sage de ne pas signer d'engagement le jour même, en particulier si le professionnel insiste pour l'obtenir immédiatement. Ainsi, même dans le cas où un démarchage aurait éveillé votre intérêt, il apparaît plus prudent de procéder avant toute chose à un comparatif en contactant d'autres entreprises du secteur afin de demander plusieurs devis. Dans le cas d'un démarchage, la remise par le professionnel d'un devis n'est plus obligatoire, toutefois, les informations précontractuelles (prix des prestations, caractéristiques techniques de l'installation, délai d'intervention etc.) nécessaires à votre prise de décision sont obligatoires. À cet effet, vous pouvez lui demander un document officiel récapitulant sa proposition chiffrée (comme un devis, par exemple) qui vous permettra de procéder à un comparatif en appelant d'autres entreprises du secteur.

Ce délai vous permettra également de faire des recherches plus approfondies sur les dispositifs qui vous auront été présentés (Certificats d'économie d'énergie, MaPrimeRenov', l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ) etc.), ainsi que votre éligibilité aux aides publiques ou locales qui vous auront été présentées.

Vérifiez la véracité du coût et des aides qui vous sont annoncés

Vérifiez toujours l'ensemble des données chiffrées qui vous sont annoncées, notamment le montant des aides, qui pourraient ne pas être à jour, être surévaluées, ou ne pas correspondre au type de matériel vendu. L'outil Simul'Aides, disponible sur la plateforme France Rénov', vous aide à estimer les aides auxquelles vous avez droit.

Assurez-vous que les entreprises bénéficient bien des labels de qualité annoncés et des qualifications professionnelles nécessaires

Certains professionnels n'hésitent pas à mettre en avant des labels de qualité (RGE, éco-artisans etc.) : vérifiez-les. Il est possible de déterminer que ceux-ci sont effectivement détenus avec le numéro de SIREN de l'entreprise qui vous a démarché. Par exemple, vous pouvez identifier le domaine des travaux et donc les qualifications d'une entreprise se présentant comme labellisée « RGE – reconnu garant de l'environnement » via le site https://france-renov.gouv.fr .

Notez que la possession d'un label de qualité ne garantit pas en elle-même l'absence de pratiques commerciales trompeuses, par ailleurs.

Demandez des références d'autres travaux réalisés par l'entreprise

Lisez l'intégralité des documents avant de signer

Ne signez jamais un document sans l'avoir entièrement lu et avoir pris tout le temps nécessaire pour en vérifier les conséquences pour votre foyer. En effet, certains professionnels peu scrupuleux n'hésitent pas à faire passer leurs bons de commande pour des documents « sans engagement » permettant la réalisation d'études énergétiques gratuites. D'autres professionnels ne laissent pas au consommateur le temps de lire les documents, qu'ils leur demandent de signer sur-le-champ. Certains ne remettent jamais au consommateur une copie du document signé.

Parfois, le dossier présenté par le professionnel peut contenir une offre de financement de l'équipement qui n'est pas présentée comme telle. Or, un crédit à la consommation engage le consommateur et devra être remboursé, ce qui peut placer certains ménages en difficulté financière.

Exigez donc du professionnel qu'il vous laisse le temps nécessaire pour prendre connaissance des documents. Dans le cas où vous signez un contrat, celui-ci doit vous être remis par écrit, sur support papier ou durable, et en intégralité.

Des regrets ? Faites usage du délai de rétraction de 14 jours

Dans le cas où vous signez un contrat à la suite d'un démarchage à domicile, celui-ci doit vous être remis intégralement et contenir un bordereau de rétractation. Le délai de rétractation est de 14 jours et peut être mis en œuvre sans justification.

S'agissant d'un contrat de service incluant la fourniture du bien, le délai de rétraction commence le lendemain de la livraison du bien.

Toutefois, lorsque le contrat est signé hors établissement commercial, le consommateur peut se rétracter à compter de la signature du contrat.

Le consommateur qui aurait signifié par demande expresse au professionnel sa volonté de faire débuter la prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et qui exercerait son droit de rétractation alors que l'exécution des travaux aurait déjà commencé, devra verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Le fait que les travaux aient commencé n'est donc pas un obstacle à l'exercice du délai de rétraction, mais impose d'indemniser le professionnel pour ce qui a déjà été réalisé.

Ne remettez aucun paiement (…)

Ne remettez aucun paiement immédiat au professionnel
Il est interdit au professionnel de percevoir une quelconque contrepartie financière (pré-autorisation bancaire, remise d'un mandat SEPA, d'un chèque d'acompte ou d'espèces) pendant un délai de 7 jours.

Que faire si l'offre comporte un crédit affecté ? Le crédit affecté est un prêt utilisé pour l'achat d'un bien ou d'un service précis.

Si vous y recourez, un exemplaire de l'offre de crédit doit systématiquement vous être remis. Un crédit affecté vous engage et vous devez le rembourser. Lisez l'ensemble des documents présentés avant de signer ; notamment, vérifiez la présence de différé de paiement des premières mensualités, qui génère un coût supplémentaire non négligeable.

Soyez extrêmement vigilant quant à l'attestation de fin de travaux : c'est elle qui permet de débloquer les fonds auprès de l'établissement de crédit et fait commencer votre obligation de rembourser le crédit.

En signant cette attestation de fin de travaux, vous vous engagez. Vous confirmez que vous avez reçu le bien ou que la prestation de services a été correctement et entièrement réalisée, conformément au bon de commande. Vous ne devez donc jamais signer cette attestation si tel n'est pas le cas.

En cas de litige…

Un équipement ou une installation non conforme ne permettant pas de réaliser des économies d'énergie est le cas le plus fréquent de différend entre le professionnel et le particulier. En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Chaque professionnel doit adhérer à un dispositif de médiation. Il a notamment l'obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent, sur son site internet, ses conditions générales de vente, ses bons de commande ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d'affichage).

Si cela s'avère infructueux, vous pouvez assigner, en fonction du montant du litige, le professionnel devant les instances civiles.

Si vous êtes amené à constater que vos droits n'ont pas été respectés dans le cadre de la signature du contrat, ou encore qu'il existe une différence entre le contrat que vous avez signé et les éléments qui vous ont été vendus ou installés, vous pouvez le signaler sur le site signal.conso.gouv.fr. Vous pouvez également contacter RéponseConso au 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé) ou à DGCCRF- RéponseConso-B.P.60 – 34935 Montpellier Cedex 9. Si elle l'estime nécessaire, la DGCCRF contrôlera que le professionnel respecte les dispositions du Code de la consommation.

Si votre litige ne concerne pas les pratiques commerciales du professionnel mais des malfaçons, nous vous invitons à le signaler sur le site suivant : https://france-renov.gouv.fr/fr/iframe/reclamation

L'article sur le site de la (DGCCRF) : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/conseils-pour-reussir-la-renovation-energetique-de-son-logement

Avis des consommateurs en ligne : haro sur les faux commentaires !

NPDC_CREUTZ — 2023-06-05T14:30:00Z

Faut-il se fier aux avis de consommateurs sur internet ? Il convient d'être vigilant et de diversifier ses sources d'information ! Depuis le 1er juin 2023, un logiciel développé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) devrait changer la donne.

Des avis pas toujours fiables

Qu'il s'agisse de faux avis positifs postés par un professionnel, son entourage ou une agence de communication, ou bien d'avis négatifs rédigés par un concurrent ou toute autre personne malveillante, ces commentaires trompent le consommateur et faussent la concurrence.

Il est difficile de chiffrer les proportions prises par le phénomène des faux avis sur internet, l'identification d'un lien entre l'auteur et l'établissement, le produit ou le service évalué étant parfois difficile.

Cependant de nombreux éléments attestent de l'importance du phénomène comme les procédures contentieuses établies par la DGCCRF, par exemple.

Les infractions en matière d'avis de consommateurs sur internet sont relevées dans tous les secteurs d'activité (automobile, électroménager, mobilier, habillement, services), mais également sur les réseaux sociaux, dans le secteur des applications mobiles.

Lire la suite sur le site de la DGCCRF

Déploiement d'un logiciel de recherche de faux avis sur internet

Le décret n° 2023-428 du 1^er juin 2023 autorise la mise en œuvre par la DGCCRF d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe ». Il s'agit d'un logiciel développé par la DGCCRF visant à détecter les faux avis de consommateurs figurant sur les interfaces des sites internet d'opérateurs de plateformes en ligne.

Ce traitement automatisé permet de fournir aux agents de ce service des éléments permettant d'identifier les avis douteux et ainsi d'aider au ciblage d'investigations à l'encontre d'un professionnel qui aurait mis en ligne de manière directe ou indirecte des avis suspectés.

La mise en avant par un professionnel d'avis positifs émanant de faux consommateurs ou de correspondants n'ayant eu aucune relation avec le site aux fins d'améliorer faussement sa notoriété ou son indice de satisfaction de la clientèle peut donner lieu à des suites administratives ou pénales notamment au titre de la qualification pénale de « pratiques commerciales trompeuses » qui prévoit des peines allant jusqu'à un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

Lire l'article sur Service.public.fr

Le guide pratique des allégations environnementales

NPDC_CREUTZ — 2023-06-01T07:34:50Z

Destiné aux consommateurs, ce guide donne des clés de compréhension pour les différentes allégations utilisées. Conçu également comme un outil de référence pour les professionnels, il doit leur permettre de communiquer de façon précise, fiable et de délivrer au consommateur des informations loyales.

L'article sur le site de la DGCCRF

Téléchargez le guide (format PDF)

Les mesures pour encadrer le démarchage téléphonique

NPDC_CREUTZ — 2023-03-02T06:30:00Z

Depuis le 1^er mars 2023, de nouvelles règles encadrent les jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée. Le démarchage téléphonique est limité en semaine et sur des plages horaires définies. L'objectif : protéger la vie privée des consommateurs et mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure.

Le démarchage téléphonique limité en semaine

À partir du 1^er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Cet encadrement s'appliquera aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu'à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.

En revanche, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s'applique pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.

Protéger les consommateurs des sur-sollicitations

Les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

Enfin, si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.

Ce décret fait suite à la loi du 24 juillet 2020 qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses.

La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale).

Ce nouveau dispositif vient renforcer les règles de protection de la vie privée des consommateurs tout en ne menaçant pas les emplois dans les centres d'appels en France.

Qu'est-ce que Bloctel ?
Bloctel est un service gratuit permettant d'inscrire jusqu'à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile, pour s'opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros. Tout professionnel a l'interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, sauf :

dans le cadre d'un contrat en cours,
lorsqu'il s'agit d'un appel en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
lors d'appels émanant d'instituts de sondage ou d'associations à but non-lucratif,
dès lors qu'il ne s'agit pas de prospection commerciale.

L'inscription à ce service est possible sur le site internet bloctel.gouv.fr. Par ailleurs, les consommateurs inscrits sur Bloctel victimes de démarchage peuvent le signaler sur le site dédié.

Comment limiter le démarchage téléphonique et les sms indésirables ?

Informations sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)