Contrôles des délais de paiement interentreprises en 2024

NPDC_CREUTZ — 2024-06-26T10:10:37Z

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit tous les ans des contrôles pour s'assurer du respect des délais de paiement interentreprises, une condition essentielle à la viabilité des entreprises, particulièrement des PME. Du 1er janvier au 31 mai 2024, 248 entreprises ont été contrôlées au niveau national (69 dans les Hauts-de-France) et 138 procédures de sanction administrative ont été engagées (16 dans les Hauts-de-France).

Des retard de paiement préjudiciables, notamment pour les PME

Accorder un délai de paiement à un client, dans la limite des plafonds légaux, est un acte commercial mais aussi financier dont la charge repose sur le fournisseur. Les retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises en fragilisant leur trésorerie. Il convient donc de protéger les entreprises contre le risque de propagation des incidents de paiement à l'ensemble des acteurs du tissu économique.

Du 1er janvier au 31 mai 2024, la DGCCRF a contrôlé les délais de paiement de 248 entreprises, dont 4 entreprises publiques. Le taux d'anomalie relevé sur cette période s'élève à environ 30% des entreprises contrôlées. En application de la loi PACTE du 22 mai 2019, les sanctions prises pour des retards de paiement font systématiquement l'objet d'une publication sur un support d'annonces légales et sur le site internet de la DGCCRF.

Les grandes entreprises règlent majoritairement en retard leurs fournisseurs

Ces contrôles confirment les constats des années antérieures concernant les principales causes de retards de paiement. Lesquels résultent très souvent de défaillances en matière d'organisation comptable au sein des entreprises mises en cause. Par ailleurs, le principe de coresponsabilité - prévu par la loi en matière de facturation - selon lequel, si le vendeur est tenu de délivrer sa facture, l'acheteur est également tenu de la réclamer afin de pouvoir la régler avant échéance, reste encore fréquemment ignoré des entreprises. Or, si elle ne l'a pas réclamée, une entreprise ne peut se prévaloir de la réception tardive de la facture pour justifier ses retards de paiement.

Comme le relève le rapport 2023 de l'Observatoire des délais de paiement rendu public le 17 juin 2024, si une baisse des délais de paiement interentreprise a pu être constatée en 2022 et ce, pour les entreprises de toutes tailles, les grandes entreprises réglaient majoritairement en retard leurs fournisseurs (55 %), malgré des capacités financières conséquentes. De plus, les retards de paiement ont eu tendance à s'allonger en 2023, pour atteindre 12,6 jours de retard au 4e trimestre 2023 contre 11,7 jours un an auparavant.

Ces résultats conduisent la DGCCRF à poursuivre son action résolue de lutte contre les retards de paiement entre entreprises, notamment de la part des plus grandes sociétés qui étaient, en 2022, à l'origine de près de 15 milliards d'euros de rétention de trésorerie au détriment des PME, selon l'Observatoire des délais de paiement.

Sur le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/cedef/delais-de-paiement-entre-entreprises

Publicité renforcée pour les mesures d'injonction de la DGCCRF

NPDC_CREUTZ — 2023-01-13T09:30:00Z

Un décret publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, permet à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de renforcer sa communication sur ses mesures d'injonction.

Afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu'elle met en œuvre à la suite de ses contrôles, la DGCCRF disposait déjà de possibilité de recourir à la publication de l'identité des entreprises sanctionnées (« Name and shame ») s'agissant des sanctions administratives. Depuis le 30 décembre 2022, les possibilités de communication de la DGCCRF en matière d'injonctions administratives sont étendues.

Une mesure d'injonction, qu'est-ce que c'est ?

Les mesures d'injonction prises par la DGCCRF ont une finalité corrective, pour mettre fin à une pratique illicite dans un délai court. Elles consistent, par exemple, à ordonner à un professionnel de cesser un agissement illicite, de se conformer à la réglementation ou encore de supprimer une clause illégale. Elles sont complémentaires de démarches de sanctions administratives ou de poursuites pénales, pouvant mener à des sanctions financières, voire à des peines d'emprisonnement.

Publicité renforcée

La publicité des injonctions est désormais possible dans tout le champ d'action de la DGCCRF, que ce soit dans la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (suppression d'une clause créant un déséquilibre significatif) ou en matière de protection des consommateurs (cessation d'une pratique commerciale trompeuse,obligations d'information...).

Les modalités de publicité des mesures d'injonction sont également renforcées : elles pourront prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures, intégrer un message de sensibilisation sur les pratiques relevées, être ordonnées sur divers supports (presse, affichage en magasin, sur Internet et les réseaux sociaux), aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.