Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Les conseillers du salarié en Hauts-de-France

NPDC_CREUTZ — 2025-10-09T05:00:00Z

Les conseillers du salarié ont pour mission d'assister les salariés lors d'un entretien préalable au licenciement ou de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail, dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise...). Mise à jour dans le Nord.

Leur mission est bénévole, l'assistance est gratuite. Ils sont inscrits sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet, leur compétence est limitée au département pour lequel ils sont désignés.

La procédure de licenciement : s'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel, l'employeur doit indiquer, dans la lettre de convocation à l'entretien adressée en recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, la possibilité pour le salarié de se faire assister d'une personne de son choix appartenant à la liste arrêtée par le Préfet.

L'entretien préalable d'un licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation (les dimanches et jours fériés ne sont pas des jours ouvrables).

Les conseillers du salarié en Hauts-de-France

Les conseillers du salarié dans l'Aisne


Arrêté préfectoral modificatif de l'Aisne (03 juin 2025)


Liste des conseillers du salarié de l'Aisne

Les conseillers du salarié dans le Nord


Liste des conseillers du salarié du Nord (19 mars 2026)


Arrêté préfectoral du Nord (8 octobre 2025)

Les conseillers du salarié dans l'Oise


Arrêté préfectoral de l'Oise (15 avril 2026)


Liste des conseillers du salarié de l'Oise (avril 2026)

Les conseillers du salarié dans le Pas-de-Calais


Arrêté préfectoral (18 novembre 2025) et liste des conseillers du salariés du Pas-de-Calais

Les conseillers du salarié dans la Somme


Arrêté préfectoral (9 décembre 2025) et liste des conseillers du salarié de la Somme

Consultez la fiche d'information "Le conseiller du salarié" sur le site du ministère en charge du travail : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/licenciement/article/le-conseiller-du-salarie

Salariés et employeurs du secteur privé : renseignez-vous sur le droit du travail

NPDC_CREUTZ — 2025-10-01T05:00:00Z

Nouvelle adresse à Douai.

DES RENSEIGNEMENTS, POUR QUI ? POUR QUOI ?

Pour qui ?

Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé. La confidentialité de votre demande est assurée conformément au code du travail ainsi qu'au règlement général de la protection des données.

Pour quoi ?

Les services des renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions collectives, à la jurisprudence sociale.

Ces informations concernent l'ensemble des secteurs d'activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...)

Pour toute autre demande de renseignement, rapprochez-vous des services spécialisés des DDETS et de la DREETS :

activité partielle
rupture conventionnelle collective / individuelle
dépôt des accords d'entreprise

Les services des renseignements n'ont pas compétence pour :

régler les litiges, qui sont de la compétence des Conseils des Prud'hommes (http://www.annuaires.justice.gouv.fr) ;
constituer votre dossier prud'homal ;
calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … ;
les demandes concernant les agents des fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale) ;
les demandes d'intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d'inspection du travail ;
renseigner sur les cotisations sociales.

1. PAR INTERNET

Avant de vous adresser aux services de renseignements, vous pouvez trouver de multiples informations en consultant :

En premier lieu LE CODE DU TRAVAIL NUMÉRIQUE
LES FICHES PRATIQUES DU DROIT DU TRAVAIL sur le site internet du ministère du travail
LE SITE SERVICE-PUBLIC.FR (notamment sa rubrique "travail")

2. PAR TÉLÉPHONE

Renseignements par téléphone :

Composez le 0806 000 126 [prix d'un appel local - pas de surcoût] du lundi au vendredi, de 9h à 12h et 13h30 à 16h30 pour toute la région Hauts-de-France
Vous pouvez également appeler le 39 39 Allô Service Public (service national) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15 [0,15 € / mn + prix de l'appel]

3. ACCUEIL PHYSIQUE SUR RENDEZ-VOUS

DDETS Aisne

Site de LAON
Cité administrative, Bâtiment A
02016 LAON CEDEX

Accueil physique sur rendez-vous

DDETS Nord

Site de LILLE
Cité administrative Marianne
2 boulevard de Strasbourg
CS 12488
59046 Lille cedex

Accueil physique sur rendez-vous

Site de DOUAI
123 rue de Roubaix
CS 90703
59507 DOUAI CEDEX

Accueil physique sur rendez-vous

Site de DUNKERQUE
66, rue des Chantiers de France - BP 26362
59140 DUNKERQUE

Accueil physique sur rendez-vous

Site de VALENCIENNES
Les Tertiales – rue Marc Lefrancq – BP 487
59321 VALENCIENNES

Accueil physique sur rendez-vous

Site de FOURMIES
Point d'Accès au Droit - Bâtiment communal
1 place Georges Coppeaux
59610 FOURMIES

Accueil physique sur rendez-vous

Site de MAUBEUGE
(Locaux du GIP "Réussir en Sambre Avesnois")
20, avenue Alphonse Lamartine
59392 MAUBEUGE

Accueil physique sur rendez-vous

DDETS Oise

Site de BEAUVAIS
101, avenue Jean Mermoz
60000 BEAUVAIS

Accueil physique sur rendez-vous

Site de COMPIÈGNE
8 rue Clément Bayard
Bâtiment 2
BP 60809
60200 COMPIEGNE

Accueil physique sur rendez-vous

Site de CREIL
81, rue Léon Gambetta - BP 50345
60312 CREIL

Accueil physique sur rendez-vous

DDETS Pas-de-Calais

Site d'ARRAS
14 voie Bossuet - CS 20960
62033 ARRAS Cedex

Accueil physique sur rendez-vous

Site de BÉTHUNE
16, rue Gaston Defferre – BP 804
62408 BETHUNE CEDEX

La suspension de la réception du public sur le site de Béthune est prolongée jusqu'au 14 mai 2026. Nous vous invitons à prendre rendez-vous sur les sites de Lens ou d'Arras.

Accueil physique sur rendez-vous

Site de BOULOGNE
Quai Gambetta, Immeuble D – BP 602
62321 BOULOGNE-SUR-MER CEDEX

Accueil physique sur rendez-vous

Site de CALAIS
70, rue Mollien - BP 60138
62103 CALAIS CEDEX

Accueil physique sur rendez-vous

Site de LENS
95, avenue Van Pelt - BP 70181
62304 LENS CEDEX

Accueil physique sur rendez-vous

DDETS Somme

Site d'AMIENS
40, rue de la Vallée
80000 AMIENS

Accueil physique sur rendez-vous

4. A TRAVERS UN FORMULAIRE EN LIGNE

https://spublic.pcscloud.net/CONTACT_RDT

Employeurs des Hauts-de-France : déclarez en ligne l'hébergement collectif des travailleurs

NPDC_CREUTZ — 2025-06-17T08:30:00Z

Cette démarche simplifiée proposée par la Dreets Hauts-de-France vous facilite la déclaration obligatoire d'hébergement collectif de travailleurs.

Tout employeur qui héberge collectivement des travailleurs, à titre gratuit ou non, doit en faire obligatoirement la déclaration à l'inspection du travail des Hauts-de-France et à la préfecture du département concerné.

Pour simplifier cette démarche, la Dreets Hauts-de-France met à votre disposition, pour les hébergements situés dans un des cinq départements des Hauts-de-France, une procédure dématérialisée qui vous permet de remplir vos obligations tant auprès de l'inspection du travail que des services préfectoraux.

-* Déclaration en ligne d'hébergement collectif de travailleurs dans les Hauts-de-France

Nous vous incitons à utiliser cette démarche simplifiée. Toutefois, vous pouvez répondre à cette obligation en imprimant et complétant l'imprimé CERFA (voir ci-dessous au format PDF) à renvoyer en double exemplaire à l'inspection du travail et à la préfecture du département concerné.


Déclaration d'hébergement collectif (Formulaire CERFA)

L'hébergement collectif des travailleurs doit respecter des normes garantissant leur santé, leur sécurité et leur dignité.

Approfondir …
… sur l'hébergement des travailleurs détachés : https://travail-emploi.gouv.fr/salaries-detaches-vos-droits#anchor-navigation-106

… sur les règles d'hébergement collectif des travailleurs hors secteur agricole (guide réalisé par la Dreets Grand Est) : https://grand-est.dreets.gouv.fr/Un-guide-sur-les-regles-d-hebergement-des-travailleurs-hors-secteur-agricole

-* Déclaration en ligne d'hébergement collectif de travailleurs dans les Hauts-de-France

Les défenseurs syndicaux des Hauts-de-France

NPDC_CREUTZ — 2025-06-10T07:00:00Z

Le défenseur syndical intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale à titre gratuit. Liste des défenseurs syndicaux des Hauts-de-France. Mise à jour.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud'homale.

Ce défenseur syndical intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale (L. 1453-4 du Code du travail).

L'ensemble des dispositions relatives au défenseur syndical entrent en vigueur le 1^er août 2016 (décret n°2016-975 du 18 juillet 2016). En effet, à compter de cette date, les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés visés à l'art. R. 1453-2 2° du Code du Travail sont remplacés par les défenseurs syndicaux et ne peuvent plus assister ou représenter les parties devant les Conseils de Prud'hommes ni devant les cours d'appel, pour de nouvelles affaires, introduites à compter du 1er août 2016.

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région. Cette liste est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.

Fiche concernant les défenseurs syndicaux sur le site du ministère du travail : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/litiges-individuels-et-conflits-collectifs/le-defenseur-syndical
Mise à disposition des formulaires de demande de remboursement et d'indemnisation pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical (sur le site du ministère du travail) : http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/mise-a-disposition-des-formulaires-de-demande-de-remboursement-et-d
Prise en charge en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale (sur le site de l'Agence de services et de paiement - ASP) : https://www.asp-public.fr/node/474

Consulter ci-dessous l'arrêté régional fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
Consulter ci-dessous le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.

Code du travail numérique : trouvez les réponses à vos questions

NPDC_CREUTZ — 2024-01-09T08:30:00Z

Le code du travail numérique permet à chaque salarié comme à chaque employeur de droit privé, d'obtenir via internet une réponse personnalisée, claire, simple et fiable à sa question concernant le droit du travail. Le service est gratuit.

Le code du travail numérique est un outil à consulter en première instance. Il est complémentaire aux services de renseignements en droit du travail (par téléphone, à travers un accueil physique, par courrier électronique).

Les + du code du travail numérique

Gratuit. Le code du travail numérique est un service public gratuit ;
24h/24h. Le code du travail numérique est accessible en ligne par tous et à tout moment ;
Fiable. Les réponses ont été validées par les services du ministère du Travail. Elles articulent les fiches issues de sites officiels (travail-emploi.gouv.fr, service-public.fr) et sont étayées par des références juridiques ;
Exhaustif. Le code du travail numérique intègre les 50 premières conventions collectives de France couvrant 78% des salariés ;
Bonne foi. L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code du travail numérique, dans la mesure où il a correctement renseigné sa situation, est par ailleurs présumé de bonne foi, en cas de litige.

Faite une recherche en ligne !

Documentation


Dépliant (novembre 2021)


Affiche (novembre 2021)


Dossier de presse national de lancement du code du travail numérique (16 janvier 2020)

Code du travail numérique : https://code.travail.gouv.fr/

Plateforme « MesDémarchesCS » : simplifier la relation conseillers du salarié-administration

NPDC_CREUTZ — 2022-03-02T13:00:00Z

La plateforme « MesDémarchesCS », co-construite par la DREETS Hauts-de-France et la DDETS Pas-de-Calais, permet de dématérialiser les demandes de remboursement des conseillers du salarié des Hauts-de-France. Elle s'inscrit dans le cadre de la transformation numérique de l'administration.

Comment ça marche ?

Calendrier

Les conseillers du salarié en Hauts-de-France

Quelques chiffres : 830 conseillers du salarié en Haut-de-France, 1622 dossiers de demandes de remboursement de frais en 2021.

Contact concernant la plateforme : ddets-conseillerdusalarie@pas-de-calais.gouv.fr
Vidéo explicative : https://vimeo.com/641451183
Accès à la plateforme :https://mesdemarchescs.spublic.fr/ACCUEILMDCS_WEB/FR/

TéléRC : demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle individuelle

2022-02-21T11:00:00Z

La rupture conventionnelle individuelle (à ne pas confondre avec la rupture conventionnelle collective) permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord un contrat de travail. Un service en ligne de demande d'homologation existe. Attention ! A partir du 1er avril 2022, le recours au téléservice au stade de la pré-saisie, et la télétransmission dématérialisée au stade de l'envoi de la demande à l'administration sera obligatoire (décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021).

Cette rupture, qui s'inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties. Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS du lieu d'exécution du contrat de travail.

Saisir en ligne la demande d'homologation

Le portail internet TéléRC permet d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d'un refus ou d'une irrecevabilité de la DDETS. Cette demande d'homologation peut être télétransmise. Attention ! Cette télétransmission ne concerne pas les demandes d'homologation relatives à des salariés protégés (représentants du personnel...) pour lesquels l'employeur doit obligatoirement saisir l'inspection du travail.

Saisir une demande

Se renseigner :

Fiche pratique du ministère du travail ;
Calculer le délai de rétractation à partir de la signature ;
Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ;
Foire aux questions (FAQ).

Télécharger les formulaires de demande d'homologation

Salarié situation générale (cerfa N°14598) ;
Salarié « protégé » [soumis à l'autorisation de l'inspection du travail] (cerfa N°14599).

Où adresser la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle ?

Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS. Votre demande d'homologation doit être adressée à la DDETS du lieu d'exécution du contrat de travail. La télétransmission vous évite l'envoi papier de la demande, celle-ci étant automatiquement et instantanément adressée à la DDETS compétente.

Obtenir une attestation d'homologation

La DDETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande d'homologation à compter de sa réception. A défaut de réponse de l'administration dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. Vous pouvez alors imprimer sur le portail internet TéléRC une attestation d'homologation.

Demander une attestation d'homologation

Connectez-vous sur le portail internet TéléRC : www.teleRC.travail.gouv.fr

Renseignements en droit du travail : prenez rendez-vous en ligne

NPDC_CREUTZ — 2018-04-27T07:30:00Z

Vous vous posez des questions sur votre contrat de travail ? Vos horaires ? Votre rémunération ? Vous souhaitez rencontrer un agent de renseignement en droit du travail ? Prenez rendez-vous en ligne ! Plus de souplesse, moins d'attente : vous choisissez la date, l'heure et le lieu de votre rendez-vous.

Accueil physique sur rendez-vous en ligne

Nous vous proposons un service en ligne de prise de rendez-vous sur plusieurs sites. Vous choisissez le créneau horaire disponible en vert qui vous convient, vous complétez le formulaire en ligne. Un courriel de confirmation de votre rendez-vous est envoyé.