Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Commande publique : sanction et réparation des ententes

PIvRichard — 2026-03-31T08:01:29Z

Vous êtes acheteur public au sein d'une collectivité territoriale, d'un centre hospitalier ou d'un service de l'État ?

Vous trouverez, dans la plaquette à télécharger, des informations sur les sanctions et la réparation des ententes dans la commande publique.

Prix à la pompe

PIvRichard — 2026-03-13T12:16:24Z

Dans un contexte de forte volatilité des prix à la pompe en raison du conflit au Moyen-Orient, la DGCCRF invite les consommateurs à consulter le site gouvernemental du prix des carburants et à signaler toute anomalie sur la plateforme Signal Conso.
Dans la continuité des annonces du Premier ministre, la DGCCRF maintient sa vigilance et un niveau de contrôle significatif pour garantir une information loyale des consommateurs.

Vous pouvez consulter le site carburant.gouv.fr pour identifier les stations-services proposant les prix les plus compétitifs.

N'hésitez pas à signaler sur signal.conso.gouv.fr toute anomalie de prix appliquée par rapport au site.

Devenir inspecteur (trice) de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) en 2026 ? Inscrivez-vous au concours avant le 10 novembre 2025 !

NPDC_CREUTZ — 2025-10-21T06:30:00Z

Enquêtez pour protéger les consommateurs et les entreprises, devenez inspecteur/inspectrice (CCRF) ! La DGCCRF recrute ses inspecteurs et inspectrices par concours et, pour les personnes en situation de handicap, par voie contractuelle sans concours.

Devenir inspecteur, inspectrice de la de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

En savoir plus sur le site de la DGCCRF

Un webinaire dédié le 7 octobre 2025 à 17h00

Participez au webinaire « Rejoindre la DGCCRF » du mardi 7 octobre à 17h00 où des inspecteurs et des inspecteurs stagiaires répondront aux interrogations des candidats désireux d'en savoir plus.

Usurpation d'identité d'institutions ou d'agents de l'État : les bons réflexes

NPDC_CREUTZ — 2025-02-11T10:30:00Z

Des escrocs se font régulièrement passer pour des agents des administrations, des collectivités ou encore des établissements bancaires afin de soutirer de l'argent à des particuliers, voire à des entreprises. Voici quelques exemples de situations auxquelles vous pourriez être confronté, ce qui doit vous alerter et nos conseils pour ne pas tomber dans le piège.

L'essentiel

Les arnaques liées à l'usurpation d'identité sont fréquentes et parfois troublantes de réalité. Au fil des années, les escrocs sont parvenus à affiner leurs procédés pour extorquer de l'argent à des particuliers et les pousser à dévoiler des informations personnelles telles que des données bancaires ou d'identité qui permettent aux escrocs, selon la nature des informations recueillies, non seulement de vous soutirer de l'argent mais également de vous causer un préjudice plus important au travers de l'ouverture d'une ligne téléphonique ou d'un compte bancaire, la création de comptes sur les réseaux sociaux, la souscription d'un crédit, la location d'une voiture ou encore de fausses petites annonces, etc.

En savoir plus sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Commerce en ligne : attention aux "dark patterns", ces pièges manipulatoires !

NPDC_CREUTZ — 2024-10-21T12:45:19Z

Compte à rebours ou messages d'urgence, pages trompeuses, choix présélectionnés... ces dispositifs sont des "dark patterns", ils ont pour objectif de pousser à la consommation. Comment les reconnaitre et les éviter ? Nous vous expliquons !

Sommaire de l'article de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :

Définition des "dark patterns"
Quelles sont les principaux procédés manipulatoires et pièges sur internet ou dark patterns ?
– le piège de l'urgence ;
– le piège des apparences ;
– le piège de la lassitude ;
– le piège du fait accompli ;
– le piège de la lourdeur ;
– le piège de l'abonnement caché ;
Comment éviter ces pièges ?
Cadre juridique
Liens utiles

Consultez l'article sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Contrôle des humidimètres à grains dans les Hauts-de-France

NPDC_CREUTZ — 2024-08-05T08:00:00Z

Le service métrologie (pôle C) de la Dreets contrôle les humidimètres dans les dépôts céréaliers des Hauts-de-France. Coup d'oeil.

Votre humidimètre vous rapporte-t-il de bons résultats ? Les contrôles de 2023 montrent que oui.

Le service métrologie légale de la Dreets Hauts-de-France a réalisé en 2023, au cours de la moisson, des contrôles sur 74 humidimètres utilisés au sein des coopératives agricoles. Chaque humidimètre a fait l'objet d'un contrôle avec un échantillon étalonné de blé tendre et un échantillon étalon d'orge.

Sur l'ensemble des essais métrologiques réalisés sur les 74 humidimètres, soit 128 contrôles, 2 contrôles sont hors tolérances soit une proportion de 1.5 % : ce qui est globalement satisfaisant. Les deux refus « hors tolérances » concernent des appareils de dernière génération (infra-rouge). S'il est impossible d'apporter une conclusion définitive au regard du nombre de contrôle sur ce type d'instrument (22), ces derniers semblent avoir tendance globalement à donner une valeur un peu élevée du taux d'humidité en blé tendre par rapport aux échantillons étalons, tout en restant dans les erreurs maximales tolérées. Ce phénomène ne semble pas se reproduire pour l'orge. A noter qu'un instrument a fait l'objet d'un refus a posteriori, après recontrôle des échantillons de tests en fin de campagne de contrôles.

L'état du parc d'humidimètres des Hauts-de-France jugé très satisfaisant

La région Hauts-de-France est la première région productrice de blé tendre avec environ 20% de la production en 2021.

Les essais ont été réalisés avec des échantillons étalons des céréales fournis par un organisme agréé.
74 humidimètres ont été contrôlés pendant la période estivale sur 57 sites. 3 humidimètres ont été refusés dont 2 hors tolérance métrologique.

Cette opération aura aussi été l'occasion de contrôler notamment 63 ponts bascules, 1 pont rail, 1 dispositif de chargement en continu des péniches et camions ou encore les balances de contrôle des taux d'impuretés.

Des contrôles pour assurer la loyauté des transactions

Les opérations de contrôle des humidimètres sont effectuées tous les ans par les agents du service métrologie de la DREETS. Elles permettent de vérifier la conformité des appareils destinés à tester la teneur en humidité des grains apportés par les agriculteurs dans les dépôts céréaliers. En effet, si le taux d'humidité du blé est supérieur à une norme, l'agriculteur est moins payé et un coût de séchage supplémentaire est à sa charge. La bonne mesure des instruments permet donc la loyauté des transactions entre l'agriculteur et l'entreprise céréalière.

"Shrinkflation" (réduflation) : des consommateurs mieux informés

NPDC_CREUTZ — 2024-07-03T09:21:21Z

Depuis le 1er juillet 2024, les grandes surfaces doivent avertir leurs clients quand la quantité vendue d'un produit diminue sans que son prix ne soit réduit d'autant.

Il s'agir d'éviter que les consommateurs ne se fassent piéger par la réduflation (shrinkflation en anglais), une pratique qui consiste à réduire la quantité d'un produit sans réduire son prix et qui, en réalité, masque une augmentation du prix ramené au litre ou au kilo. Abusé par un emballage similaire, le consommateur ne va pas toujours s'apercevoir que le contenu de sa bouteille de sirop a diminué ou que sa portion de fromage pèse moins lourd, s'il ne vérifie pas le volume ou le poids indiqué sur l'emballage et le prix au kilo.

La "shrinkflation" (réduflation), qu'est-ce que c'est ?

La réduflation (ou le néologisme d'origine anglaise, "shrinkflation" - "shrink" = rétrécir) est une pratique commerciale consistant à réduire le poids d'une denrée tout en conservant son volume apparent afin de masquer une hausse des prix.

Les poids des denrées ne sont pas normalisés sauf exception, les fabricants ayant toutefois obligation d'indiquer le poids net sur l'emballage et le distributeur d'indiquer le prix au litre ou au kilo sur les rayonnages.

Des consommateurs mieux informés

Pour éviter que les consommateurs ne soient abusés, un arrêté prévoit qu'à compter du 1er juillet 2024, les grandes surfaces (plus de 400 m2) devront signaler pendant deux mois, à leurs clients, les produits préemballés dont le prix au litre ou au poids a augmenté alors que la quantité a diminué. Ils devront indiquer la diminution de la quantité vendue ainsi que l'augmentation du prix en pourcentage ou en euros par exemple en écrivant « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de 500 à 450 g et son prix au kilogramme a augmenté de 2 % ».

La disposition concerne les produits de grande consommation qu'ils soient vendus préemballés à quantité nominale constante : paquets d'un kilo de riz, brique de lait, bouteille de shampoing, baril de lessive... L'information devra être visible, lisible et dans une taille de caractères identique à celle utilisée pour l'indication du prix unitaire du produit, soit directement sur l'emballage ou sur une étiquette à proximité du produit.

Cette mesure s'applique aussi aux produits composés de plusieurs unités (papier absorbant, lot d'éponges, rasoirs jetables, serviettes hygiéniques…) , dont le nombre a diminué mais sans réduction du prix du produit. Dans cette hypothèse, la mention prévue devra indiquer : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y unités et son prix ramené à l'unité a augmenté de …% ou …€. ».

Le manquement à cette nouvelle obligation destinée à protéger les consommateurs pourra atteindre jusqu'à 15 000 € d'amende pour une personne morale.

Une foire aux questions (FAQ) destinée aux professionnels pour savoir comment appliquer l'arrêté « Shrinkflation »

Pour tout signalement concernant le mauvais affichage des prix, utilisez la plateforme de la DGCCRF, signal.conso.gouv.fr

Contrôles des délais de paiement interentreprises en 2024

NPDC_CREUTZ — 2024-06-26T10:10:37Z

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit tous les ans des contrôles pour s'assurer du respect des délais de paiement interentreprises, une condition essentielle à la viabilité des entreprises, particulièrement des PME. Du 1er janvier au 31 mai 2024, 248 entreprises ont été contrôlées au niveau national (69 dans les Hauts-de-France) et 138 procédures de sanction administrative ont été engagées (16 dans les Hauts-de-France).

Des retard de paiement préjudiciables, notamment pour les PME

Accorder un délai de paiement à un client, dans la limite des plafonds légaux, est un acte commercial mais aussi financier dont la charge repose sur le fournisseur. Les retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises en fragilisant leur trésorerie. Il convient donc de protéger les entreprises contre le risque de propagation des incidents de paiement à l'ensemble des acteurs du tissu économique.

Du 1er janvier au 31 mai 2024, la DGCCRF a contrôlé les délais de paiement de 248 entreprises, dont 4 entreprises publiques. Le taux d'anomalie relevé sur cette période s'élève à environ 30% des entreprises contrôlées. En application de la loi PACTE du 22 mai 2019, les sanctions prises pour des retards de paiement font systématiquement l'objet d'une publication sur un support d'annonces légales et sur le site internet de la DGCCRF.

Les grandes entreprises règlent majoritairement en retard leurs fournisseurs

Ces contrôles confirment les constats des années antérieures concernant les principales causes de retards de paiement. Lesquels résultent très souvent de défaillances en matière d'organisation comptable au sein des entreprises mises en cause. Par ailleurs, le principe de coresponsabilité - prévu par la loi en matière de facturation - selon lequel, si le vendeur est tenu de délivrer sa facture, l'acheteur est également tenu de la réclamer afin de pouvoir la régler avant échéance, reste encore fréquemment ignoré des entreprises. Or, si elle ne l'a pas réclamée, une entreprise ne peut se prévaloir de la réception tardive de la facture pour justifier ses retards de paiement.

Comme le relève le rapport 2023 de l'Observatoire des délais de paiement rendu public le 17 juin 2024, si une baisse des délais de paiement interentreprise a pu être constatée en 2022 et ce, pour les entreprises de toutes tailles, les grandes entreprises réglaient majoritairement en retard leurs fournisseurs (55 %), malgré des capacités financières conséquentes. De plus, les retards de paiement ont eu tendance à s'allonger en 2023, pour atteindre 12,6 jours de retard au 4e trimestre 2023 contre 11,7 jours un an auparavant.

Ces résultats conduisent la DGCCRF à poursuivre son action résolue de lutte contre les retards de paiement entre entreprises, notamment de la part des plus grandes sociétés qui étaient, en 2022, à l'origine de près de 15 milliards d'euros de rétention de trésorerie au détriment des PME, selon l'Observatoire des délais de paiement.

Sur le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/cedef/delais-de-paiement-entre-entreprises

Numéros surtaxés et pièges sur internet : attention aux mauvaises surprises !

NPDC_CREUTZ — 2024-02-20T13:00:00Z

Un SMS vous demandant de rappeler d'urgence votre banque ou de venir chercher un gain de concours ? Une incitation à cliquer sur Internet vous promettant de contacter directement une administration, un service d'urgence ou un professionnel ? Attention, il s'agit souvent de pièges aux numéros surtaxés dont le coût sera prélevé sur votre facture de téléphone.

L'essentiel à savoir :

Je reste toujours vigilant lorsque je reçois des messages provenant de numéros inconnus ou lorsque je navigue sur internet et j'applique les deux mots d'ordre : je ne clique pas, je ne rappelle pas !

Si j'ai un doute sur un numéro que l'on m'invite à rappeler : je consulte l'annuaire inversé sur www.surmafacture.fr pour connaître le service et le prix.

Je me protège en activant l'option de blocage des appels vers des numéros surtaxés auprès de mon opérateur téléphonique.

En cas de problème, je dépose un signalement sur le site www.surmacture.fr ou sur la plateforme de lutte contre les spams vocaux accessible par SMS au 33700 ou via le site www.33700.fr.

Lorsque vous naviguez sur internet ou lorsque vous recevez un SMS ou un message sur votre répondeur, soyez vigilants. De nombreuses arnaques aux numéros surtaxés et abonnements internet existent. Suivez les conseils de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et évitez les mauvaises surprises sur votre facture de téléphone : en savoir (beaucoup) plus sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)


Dépliant (février 2024)


Affiche

Surveillance des chronotachygraphes des véhicules de transport dans les Hauts-de-France

NPDC_CREUTZ — 2024-01-08T14:21:26Z

L'opération nationale de contrôle des chronotachygraphes installés sur des véhicules de transport de marchandises ou de personnes a été réalisée du 15 août 2023 au 31 octobre 2023 dans les Hauts-de-France.

Un chronotachygraphe, qu'est-ce que c'est ?
C'est un appareil électronique enregistreur de vitesse, de temps de conduite et d'activités (conduite, travail, disponibilité et repos) installé sur un camion ou tout véhicule de transport routier. Dans sa version analogique (installés principalement dans des véhicules approchant ou dépassant l'âge de 20 ans), il utilise des disques papiers ; dans sa version numérique ou intelligente, des cartes à puces. Ils contribuent au contrôle du respect de la réglementation du travail et à la sécurité routière.

Peu d'installations non conformes

Sur l'ensemble de la région, 427 contrôles de véhicules ont été effectués. Ces contrôles ont concerné à 80 % des camions et 305 contrôles sur dossier en ateliers. Il résulte des contrôles des chronotachygraphes installés dans les véhicules, un nombre très faible d'installations non conformes (5, soit 1,2%). Pour les contrôles en ateliers, aucune erreur remettant en cause la fiabilité des mesures n'a été relevée sur les dossiers générés par des chronotachygraphes numériques ou intelligents. 4% des véhicules sur lesquels sont montés des chronotachygraphes analogiques ont fait l'objet d'un rappel obligatoire en atelier pour corriger un ou plusieurs problèmes. Ces résultats laissent à penser que la fiabilité des systèmes de mesure par chronotachygraphes des véhicules de transport est satisfaisante et s'améliore.

Le service métrologie de la DREETS Hauts-de-France procède régulièrement à des contrôles similaires sur les différents types d'instruments de mesure, tels que les pompes à essence, les taximètres, les instruments de pesage et les compteurs de fioul sur les camions de livraison. Ils surveillent également l'action des organismes agréés qui effectuent les contrôles techniques obligatoires de ces instruments.

Cette chaîne de contrôle contribue à assurer la justesse des instruments, la prévention des fraudes, au bénéfice de la compétitivité des entreprises, de la protection des consommateurs, de la sécurité économique et de la sécurité des personnes.