Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Renouvellement du schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l'accompagnement familial : travaux de concertation en cours

PIvRichard — 2026-05-06T12:51:08Z

Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF), prorogé d'un an par le préfet de la région, arrive à échéance le 31 décembre 2026.

Cet outil d'organisation territorial, prévu dans le cadre du code de l'action sociale et des familles (L312-4 et L312-5 2°/b) a pour objectif :

de partager le bilan et l'évolution des besoins,
de déterminer les perspectives au travers d'un plan d'action coconstruit avec l'ensemble des acteurs.

Les travaux de concertation seront conduits au cours de l'année 2026, en associant l'ensemble des partenaires, majeurs protégés et familles concernées.

Un premier état des lieux a été réalisé au premier trimestre, à partir d'un questionnaire adressé à l'ensemble des professionnels de la région intervenants dans le champ de la protection juridique des majeurs et de l'accompagnement familial, qui dénombre plus de 200 participations.

Une réunion de lancement des travaux est programmée le mardi 12 mai matin (présentiel et distanciel).

Elle aura pour perspective de partager avec l'ensemble des acteurs impliqués :

un bilan synthétique des 27 fiches actions ;
les projections populationnelles constituant la définition des besoins quantitatifs ;
la méthodologie de renouvellement envisagée et recueillir avis et observations pour adapter la démarche ;
les velléités de participation des partenaires à ce nouveau schéma, au niveau stratégique et opérationnel.

Des groupes de travail seront proposés de juin à septembre pour aborder collectivement les thématiques identifiées et envisagées des propositions d'amélioration opérationnelles.
Les propositions seront présentées à l'automne auprès de la gouvernance du schéma, pour figurer dans le prochain schéma dont la publication est attendue début 2027.

En savoir plus : Le schéma régional de la protection juridique des majeurs (PJM) et de l'aide à la gestion du budget familial (AGBF) des Hauts-de-France (2021-2025)

Liste des organisateurs de vacances adaptées (OVA) agréés en Hauts-de-France et réunion régionale 01/2026

NPDC_CREUTZ — 2026-04-13T08:00:00Z

Vacances adaptées organisées, qu'est-ce que c'est ?
Les séjours de vacances adaptées organisées (VAO) sont destinés, dans le cadre du droit aux vacances et au répit, à des personnes handicapées majeures habituellement hébergées en établissement ou à domicile.

Le pôle "solidarités insertion" de la Dreets Hauts-de-France a organisé, le 27 janvier 2026 une réunion d'échanges avec les organismes de vacances adaptées (OVA), qui a réuni 15 organismes.

Les échanges ont notamment porté sur :

La visite des lieux de séjours : Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2023/19 du 16 octobre 2023 (circulaire du 6 octobre 2023 relative aux respects des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées (VAO))

Le système d'information SI-VAO accessible depuis avril 2024 : site vao.social.gouv.fr

Le plan d'action national : Vacances adaptées organisées : un nouveau souffle pour des vacances inclusives, sûres et accessibles à tous

La prochaine réunion régionale sera programmée en début d'année 2027.

Appel à candidatures pour des mandataires exerçant à titre individuel dans la Somme

PIvRichard — 2026-03-27T13:17:03Z

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est un professionnel qui exerce une mesure de protection envers un adulte vulnérable dit « majeur protégé ».
La mesure de protection confiée au mandataire qui peut être une mesure d'accompagnement judiciaire, une tutelle, une curatelle et une sauvegarde de justice, est ordonnée par le juge des contentieux et de la protection (anciennement les juges des tutelles).
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) :

peut être chargé de conseiller, d'assister ou de représenter le majeur protégé dans tous ou certains actes de la vie quotidienne.
perçoit et gère les prestations sociales du majeur protégé dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire, d'une tutelle ou d'une curatelle et assure également une mesure éducative visant à assurer l'autonomie du majeur protégé.
peut exercer au sein d'une association tutélaire en tant que salarié, au sein d'un établissement social et médico-social (EHPAD, EPSM...) en tant que préposé d'établissement et enfin à titre individuel en tant que professionnel libéral.

Appels à candidatures 2026

La préfecture de la Somme procède à un recrutement sur le département de la Somme de 4 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Publié au recueil des actes administratifs de la Somme du 19 mars 2026 et complété par publication au recueil des actes administratifs du 23 mars 2026, l'appel à candidatures est ouvert entre le 20 mars 2026 et de 20 mai 2026 :

https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/55546/364413/file/recueil-2026-071-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf

https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/55562/364504/file/recueil-2026-078-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf

Le présent appel à candidatures est ouvert à toute personne remplissant les conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique concernant des majeurs, ordonnées par les juges des contentieux de la protection (mandat spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, tutelle).

Seuls seront examinés les dossiers de candidature adressés par courrier recommandé avec accusé de réception entre le 20 mars 2026 et de 20 mai 2026 à minuit (cachet de la poste faisant foi) aux 2 adresses suivantes :

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Hauts-de-France - Service accès aux droits et insertion sociale -
cité Marianne – 2 boulevard de Strasbourg – BP 90219 – 59019 LILLE CEDEX.

Procureur de la République près le tribunal d'Amiens
14 rue Robert de Luzarches - CS 32722
80027 AMIENS CEDEX.

La réponse à l'appel à candidatures s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 13913*02 intitulé « dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel » document à compléter à l'aide de la notice explicative 51367#09.

Ces documents sont téléchargeables à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Des précisions complémentaires peuvent être demandées à l'adresse suivante :
sylvie.petitprez@dreets.gouv.fr
ou
annie.oudar@dreets.gouv.fr

3133, le nouveau numéro contre les maltraitances des adultes vulnérables

PIvRichard — 2026-03-13T12:27:11Z

A compter du 1er mars 2026, une nouvelle plateforme téléphonique nationale 3133

A compter du 1er mars 2026, une nouvelle plateforme téléphonique nationale 3133 est dédiée au recueil des signalements de situations de maltraitance concernant les adultes vulnérables. Cette plateforme s'inscrit dans le renforcement du dispositif national de prévention et de lutte contre les maltraitances.

FSE+/FTJ : tous les liens utiles

HDF_LLECA — 2026-02-20T09:58:27Z

Comprendre le FSE+/FTJ
FSE - Fonds social européen - Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Présentation générale du FSE+ en région et accès aux ressources institutionnelles principales.

Découvrir les appels à projets et opportunités de financement
Calendrier des appels à projets FSE+ et FTJ - Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Vue d'ensemble des dates d'ouverture et clôture des appels à projets en Hauts-de-France.
Les appels à projets
Liste officielle des appels à projets ouverts au niveau national.

Suivre l'actualité et les informations officielles
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Valorisation de projets financés et actualités pédagogiques à destination des professionnels.

Boite à outils du porteur de projet
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Ma Ligne FSE / Base de données Confluence - Porteurs de projets
Base de connaissances, guides pratiques, FAQ et outils opérationnels pour porteurs de projets.

Appel à manifestations d'intérêts « lutte contre la précarité menstruelle 2026 »

PIvRichard — 2026-02-16T08:45:19Z

Deux rapports parlementaires (l'un sur la précarité menstruelle remis par Patricia Schillinger en octobre 2019, l'autre sur les menstruations remis par Laëtitia Romera Dias et Bénédicte Taurine en février 2020) soulignent l'importance de la déconstruction des tabous autour des menstruations. Les produits d'hygiène intime relèvent, pour les femmes, d'un besoin de première nécessité.

Par ailleurs, le coût des protections périodiques constitue souvent un frein à leur acquisition, dans des conditions et à une fréquence adéquate, pour les personnes en difficulté. Cette situation contribue à l'aggravation de la précarité menstruelle et engendre des risques pour la santé. En effet, cette précarité constitue un enjeu sanitaire, tant en raison du manque d'hygiène que de l'utilisation inappropriée des produits. Le renouvellement insuffisant des protections ou l'usage de dispositifs non adaptés peuvent, notamment, favoriser l'apparition d'infections ou conduire au syndrome du choc toxique.

Pour lutter contre les risques sanitaires, déconstruire ces tabous et permettre aux femmes de disposer de protections en quantité suffisante, la direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), la direction régionale aux droits de femmes et à l'égalité (DRDFE) en lien avec les directions, départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les délégués départementaux aux droits des femmes et à l'égalité (DDFE) proposent un appel à manifestation d'intérêt qui vise à repérer les acteurs souhaitant porter des projets et contribuer à la politique locale de lutte contre la précarité menstruelle. Les lauréats seront contactés par les services de l'Etat afin d'échanger sur le projet proposé, la qualification des intervenants, les partenariats possibles avec les autres candidats et l'insertion des projets dans l'écosystème du territoire.

Celui-ci est détaillé dans le document ci-dessous.

Les projets sont à déposer complets sur le site suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/dreets-hdf-lutte-contre-la-precarite-menstruelle-2-2

Le recensement des candidatures sera clos le 16 mars.

Louez solidaire, louez serein : l'intermédiation locative, le dispositif qui allie avantages fiscaux et utilité sociale.

PIvRichard — 2026-01-26T07:00:00Z

Vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs logements et vous hésitez à les mettre en location ? Crainte des impayés, gestion locative complexe, dégradations... Ces préoccupations sont légitimes. Et s'il existait une solution simple, sécurisée et fiscalement avantageuse pour louer votre bien en toute tranquillité ?

Découvrez l'intermédiation locative : le dispositif gagnant-gagnant qui sécurise votre investissement tout en offrant un toit à ceux qui en ont le plus besoin.

L'intermédiation locative, c'est quoi ? Une location simple et garantie par l'État

Le principe est simple : au lieu de louer directement à un locataire, vous confiez votre logement à un partenaire de confiance (une association agréée ou une Agence immobilière à vocation sociale (AIVS) agréée par l'État). Ce tiers devient votre interlocuteur unique et sécurise toute la relation locative.

Vous avez le choix entre deux formules très simples :

1. La location directe à l'association : vous signez un bail avec l'association. C'est elle votre locataire ! Elle vous verse le loyer et les charges chaque mois, même si le logement est inoccupé. Les services de l'Etat et le SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation) se chargent d'identifier le ménage qui y vivra. L'association se charge quant à elle de l'accompagnement social. C'est la garantie « zéro souci ».

2. Le mandat de gestion : Vous restez le bailleur, mais vous déléguez toute la gestion à une agence immobilière à vocation (AIVS). Les services de l'Etat et le SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation) se chargent de trouver le futur locataire. L'AIVS assure l'accompagnement sociale et s'occupe de la gestion quotidienne. Elle vous propose des garanties contre les impayés.

Vos avantages concrets : sécurité, simplicité et sérénité

En choisissant l'intermédiation locative, vous bénéficiez d'un pack de garanties complet :

Loyers 100% garantis : fini le stress des retards ou des impayés. Vos revenus locatifs sont sécurisés par le tiers social.
Zéro tracas de gestion : l'association ou l'agence s'occupe de tout, de la l'identification du locataire (en lien avec les services de l'Etat et le SIAO), à la gestion quotidienne. Vous gagnez un temps précieux.
Votre patrimoine préservé : l'entretien courant est assuré, et le logement est remis en état en cas de dégradations (hors usure normale).
Un engagement social fort : vous permettez à des ménages en difficulté (personne sortant de structure d'insertion sociale, familles modestes, jeunes travailleurs, …) d'accéder à un logement digne. Votre bien immobilier devient un levier de solidarité.

En plus de la sécurité, l'État encourage fortement votre démarche solidaire grâce au dispositif Loc'Avantages. Le principe est simple : plus vous acceptez un loyer modéré (inférieur au prix du marché), plus votre réduction d'impôt est importante.

Vous trouverez un simulateur ici

Cette déduction fiscale peut rendre votre investissement aussi, voire plus rentable qu'une location classique, la sécurité et la tranquillité d'esprit en plus ! Vous pouvez également, sous conditions, obtenir des subventions de l'Anah pour d'éventuels travaux de rénovation.

Passez à l'action et donnez du sens à votre patrimoine !

L'intermédiation locative est la solution idéale pour les propriétaires désireux de louer leur bien de manière simple, sûre et citoyenne.

Votre logement est actuellement vacant ? Vous souhaitez participer à cette démarche solidaire et avantageuse ? :

N'attendez plus :

Manifestez-vous en déclarant votre (vos) logement(s)

Votre logement est situé dans le Pas-de-Calais : consultez les informations dédiées

Votre logement nécessite des travaux ? Vous pouvez bénéficier d'aides préalables de l'agence nationale de l'habitat

Habilitation au titre de l'aide alimentaire dans les Hauts-de-France

NPDC_CREUTZ — 2026-01-07T08:00:00Z

L'aide alimentaire consiste à fournir des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. La réglementation prévoit que les personnes morales de droit privé doivent être habilitées pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. Première campagne 2026.

Pourquoi une habilitation ?

L'habilitation permet d'être reconnu par les pouvoirs publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité.

Elle est obligatoire pour :

percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. Il s'agit de toute aide, en nature ou financière, apportée par l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Au-delà des subventions publiques, il peut notamment s'agir de la mise à disposition d'un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d'eau, d'électricité ou de gaz d'une structure ;
bénéficier de denrées ayant fait l'objet d'une défiscalisation pour le donateur, même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple) ;
signer une convention avec un distributeur du secteur alimentaire dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Attention ! La délivrance d'une habilitation par l'État, qu'elle soit régionale ou nationale, ne donne pas automatiquement droit à des crédits.

Qui est concerné par l'habilitation régionale ?

Peuvent prétendre à une habilitation régionale les personnes morales de droit privé dont l'activité d'aide alimentaire :

ne couvre pas plus de 8 départements sur plusieurs régions ;
est localisée sur une seule région.

Ne peuvent pas prétendre à l'habilitation régionale les personnes morales de droit privé qui appartiennent à une union, à une fédération ou toute autre forme de groupement d'associations, habilitée au niveau national et qui ont été désignés pour bénéficier de cette habilitation.

Les structures qui couvrent 9 départements ou plus sur au moins deux régions peuvent demander une habilitation nationale.

La liste des structures bénéficiant d'une habilitation nationale peut être consultée sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé

Quelles sont les conditions à respecter pour être habilité ?

Suite aux modifications législatives introduites par la loi EGALIM du 30 octobre 2018, les conditions d'habilitation pour bénéficier de contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ont évolué.

Le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire (articles R.266-2 à R.266-10 du code de l'action sociale et des familles) définit ces nouvelles conditions.

Ainsi, pour être habilitée à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire, la personne morale de droit privé doit satisfaire aux conditions suivantes :

Elle doit disposer des moyens pour réaliser :
• La distribution de denrées aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale (« structure distributrice »)
• Ou la fourniture de denrées à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l'aide alimentaire (« structure fournisseuse »)
Elle propose un accompagnement, qui comporte au moins des actions d'écoute, d'information ou d'orientation (pour les structures distributrices) ;
Elle met en place des actions pour proposer autant que possible des produits sûrs, diversifiés et de bonne qualité ;
Elle met en place des procédures pour respecter les normes d'hygiène et de sécurité des denrées alimentaires ;
Elle assure la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution ;
Elle met en place les procédures de collecte et de transmission des données statistiques relatives à l'activité d'aide alimentaire déclarées chaque année ;
Elle s'engage à se soumettre aux contrôles de l'habilitation.

Comment faire une demande ?

La campagne d'habilitation est ouverte par arrêté préfectoral, qui précise dans quel délai le dossier doit être déposé.

La demande d'habilitation doit être adressée par voie dématérialisée via le site "Démarches Simplifiées".

Cet envoi peut être réalisé au plus tard le 15 février 2026

En cas d'impossibilité à compléter le formulaire en ligne, ou pour toute question sur sa complétion, il est possible de contacter les services de la Dreets (voir contacts en fin d'article)

La campagne d'habilitation est ouverte par arrêté préfectoral, qui précise dans quel délai le dossier doit être déposé.

La demande d'habilitation doit être adressée au préfet de région du siège social du demandeur.

Sur quels critères est analysé le dossier de demande ?

La recevabilité des dossiers passe par la complétion du formulaire de demande d'habilitation et des pièces justificatives à fournir en annexe.

Le respect des conditions pour être habilité, précisées au point 3, est évalué à partir de ces documents mais également à partir d'une analyse de l'environnement de l'association.

Si nécessaire, des éléments complémentaires pourront être demandés par les services instructeurs après la date limite des dépôts de dossiers.

Les dossiers incomplets sont réputés irrecevables et seront automatiquement rejetés par l'administration.

Comment savoir si la demande a reçu un avis favorable, et combien de temps dure l'habilitation ?

Le préfet de région fixe par arrêté la liste des personnes morales habilitées au niveau régional au plus tard 4 mois après la date limite de dépôt des demandes d'habilitation.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché en préfecture.

La première habilitation est délivrée pour une durée de trois ans, les suivantes le sont pour une durée de cinq ans.

L'absence de décision notifiée par l'administration dans le délai de 4 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes d'habilitation vaut décision implicite d'acceptation de la demande.

Que faire si la situation de l'association évolue ?

La structure doit faire connaître au préfet de région toute modification portant sur l'un des éléments constitutifs de son dossier de demande d'habilitation sans délai, et au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Celle-ci peut être envoyée :

Sur l'adresse du service : dreets-hdf.social@dreets.gouv.fr

Ou, à défaut, par courrier postal à l'adresse suivante :
Dreets Hauts-de-France, Pôle solidarité, insertion
Cité Marianne - 2 boulevard de Strasbourg
BP 90219 - 59019 Lille CEDEX.

Attention ! Si la modification demandée change substantiellement le dossier initial, le préfet pourra, après avoir entendu les représentants de la personne morale concernée, décider du retrait de l'habilitation.

Quelles sont les obligations liées à l'habilitation ?

A. Le respect permanent des conditions de l'habilitation régionale

L'habilitation implique le respect permanent des conditions énoncées aux articles R266-2 à R266-10 du Code de l'action sociale et des familles, et rappelées plus haut au point 3.

B. La transmission des données chiffrées de l'aide alimentaire

Les personnes morales habilitées ont l'obligation de transmettre les données chiffrées de l'aide alimentaire au titre d'une année civile avant le 10 mai de l'année suivante (Arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission).

Pour déclarer ces chiffres, les personnes morales habilitées reçoivent en règle générale un mail leur donnant accès à leur déclaration en ligne. La non-réception de ce mail ne les exempte cependant pas de leur obligation de déclarer leurs données dans les conditions prévues par l'arrêté.

Quels sont les risques en cas de non-respect des obligations liées à l'habilitation ?

En cas de manquement à l'une des obligations auxquelles la personne morale de droit privé s'est engagée (exemples : non transmission des données chiffrées au mois de mai ou modification substantielle du dossier de demande d'habilitation), des sanctions, telles que le retrait de l'habilitation régionale, peuvent être prises par le préfet de région. Ces sanctions sont prises si, à la suite d'une procédure contradictoire, la personne morale n'a pas remédié au(x) manquement(s) constaté(s) dans les délais prévus.

Sur le fondement des articles R. 266-11 et R 266-12 du Code de l'action sociale et des familles, des contrôles peuvent être effectués dans les centres de distribution des associations habilitées régionalement par les services de la Dreets.

Comment renouveler son habilitation ?

A l'issue de la première habilitation, valable pour une durée de trois ans, une nouvelle habilitation peut-être demandée, laquelle sera alors valable pour une durée de cinq ans.

Attention ! La procédure de demande de renouvellement de l'habilitation est la même que pour la première demande d'habilitation.

Contacts des référents aide alimentaire à la Dreets Hauts-de-France

Bénédicte GUIBARD : benedicte.guibard@dreets.gouv.fr
Emilie RÉANT : emilie.reant@dreets.gouv.fr

Agrément d'ingénierie sociale, financière et technique / intermédiation locative et de gestion locative sociale dans les Hauts-de-France

PIvRichard — 2025-12-15T12:26:24Z

Qu'est-ce que l'ISTF et l'ILGLS

L'ingénierie sociale, financière et technique (ISTF) permet de proposer des missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par les organismes qui ne sont pas des bailleurs sociaux auprès de particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit le statut d'occupation (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire occupant) de ces particuliers.

L'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) permet à un propriétaire de confier son logement à un partenaire de confiance comme une association agréée ou une agence immobilière à vocation sociale (AIVS).
Ce tiers devient l'interlocuteur unique et sécurise toute la relation locative, avec deux possibilités :

la location directe à l'association, l'association est le locataire ;
le mandat de gestion, la gestion du bien est déléguée à une agence immobilière à vocation sociale.

Informations générales relatives à l'agrément ISFT et ILGLS

Afin d'exercer des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes en difficulté socio-économique, les associations ayant des activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) ont pour obligation de disposer d'un agrément.
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans. En fonction de la nature du projet, l'agrément peut être départemental ou régional.

Rappel : les différents types d'agrément

L'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique porte sur 5 activités possibles pouvant se cumuler :

activités d'accueil, de conseil, d'assistance aux particuliers (administrative, financière, juridique et technique) dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond, en vue de l'amélioration de leur logement ou de leur adaptation au handicap ou au vieillissement ;
accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement réalisé principalement dans le cadre du PDALHPD ;
assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
activité de recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes HLM.

L'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale porte sur 6 activités possibles pouvant se cumuler :

location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
location de logement à des bailleurs autres que des organismes HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale (ALT) ;
location auprès d'un organisme HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionné au 8° de l'article L.421- 1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 ;
activité de gérance de logements en tant que mandataire dans du parc privé ou du parc public selon les modalités prévues à l'article L.442-9 ;
la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.

Agrément départemental ou agrément régional

Lorsque le projet concerne un département d'intervention, la demande est à effectuer auprès de la DDETS départementale compétente.

Lorsque le projet de demande d'agrément concerne au moins deux départements, la demande est à effectuer auprès de la DREETS.

Il est possible de solliciter un agrément à plusieurs titres.

Vous souhaitez déposer une demande d'agrément régional, rendez-vous sur le lien suivant :

https://demarche.numerique.gouv.fr/...

Centre d'hébergement et de réinsertion sociale : rapport d'orientation budgétaire 2025

PIvRichard — 2025-12-05T14:52:17Z

Qu'est-ce qu'un CHRS, quelles sont ses missions ?

Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ont pour principale fonction l'accompagnement des personnes ou familles ayant de grandes difficultés (économiques, familial, logement, santé et/ou insertion), en vue de les aider à accéder ou retrouver leur autonomie personnelle ou sociale.

Il est à noter que certains CHRS accompagnent des publics ayant des problématiques spécifiques comme les femmes victimes de violence, les jeunes, les personnes placées sous-main de justice, les personnes en parcours de sortie de la prostitution…

Pour la région Hauts-de-France, les missions suivantes sont mises en œuvre :

À noter que les données concernant la moyenne régionale tiennent compte à la fois des CHRS, mais également des autres accompagnements pouvant être proposés, comme par exemple l'accueil d'urgence qui dispose d'un financement spécifique.

Quel principal public est accompagné par les CHRS ?

La grande majorité du public accompagné est composé de femmes isolées, d'hommes isolés, de couples avec enfants et de familles. Ces trois catégories représentent 85,6% du public accompagné par les CHRS.

En comparaison des données nationales, ces trois publics sont surreprésentés dans la région Hauts-de-France. Les femmes isolées y sont plus nombreuses de 4,4 points, les hommes isolés de 9,1 points et les couples avec enfants et familles dans une moindre mesure à 1,4 points.

Quelle est la durée de prise en charge en CHRS ?

La durée moyenne de prise en charge des personnes est dans les Hauts-de-France est de 14,35 mois. Elle est inférieure à la moyenne nationale qui est de 18 mois.

La durée de prise en charge en mois est plus importante dans le département du Nord que dans les autres départements de la région, elle s'élève à 20 mois.

Quels financements pour les CHRS ?

A l'échelle nationale, 834 236 415 € sont alloués pour financer les CHRS en 2025, soit une augmentation de l'enveloppe de 33 236 415 € par rapport à 2024.
En 2025, la région Hauts-de-France dispose d'une enveloppe de 103 170 255 €, soit la deuxième enveloppe la plus importante après l'Île de France.

Pour déterminer l'enveloppe budgétaire allouée à chaque établissement, divers indicateurs issus des comptes administratifs et de l'enquête nationale des coûts (ENC), ont été pris en comptes au-delà du financement alloué l'année précédente.

Ainsi, des comparaisons peuvent être effectuées entre CHRS, à l'échelle nationale ou bien encore à l'échelle régionale et départementale. Celles-ci s'effectuent entre structures exerçant le même type d'activités telles que l'hébergement, l'alimentation, l'accompagnement et l'accueil.

Le ROB définit également les priorités d'utilisation des financements de l'Etat : ainsi concernant la campagne de financement des CHRS pour l'année 2025, les priorités fixées par l'Etat sont notamment :

l'amélioration de l'efficacité de la prise en charge ;
le renforcement de la performance des établissements ;
la poursuite de la contractualisation avec les gestionnaires ;
une tarification en adéquation avec les prestations mises en place.