Protection juridique des majeurs : appel à projet - service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) – département du Pas-de-Calais

| Publié le 8 septembre 2022

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Est lancé un appel à projet, pour le département du Pas-de-Calais, visant la création, l’extension, et/ou la transformation de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs sur l’ensemble du territoire permettant d’accompagner d’ici 2025 1 200 majeurs protégés supplémentaires.

La mise en œuvre de ce dernier a pour objet de satisfaire les besoins actés par le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial Hauts-de-France, arrêté par le préfet de région le 31 mars 2021 et faisant suite à la procédure de consultation des partenaires du territoire.

La population concernée par l’appel à projet est constituée des majeurs bénéficiant d’une mesure d’accompagnement judiciaire ou d’une mesure de protection judiciaire au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice. Les services MJPM mettant en œuvre ces mesures relèvent du 14° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les dossiers de candidature, conformément au cahier des charges, doivent être adressés entre le 12 septembre 2022 et le 30 septembre 2022 minuit par lettre recommandée avec accusé de réception à :

DREETS Hauts-de-France
Pôle solidarités insertion
35 rue Boucher de Perthes
59000 LILLE

Un envoi peut également être fait par mail aux adresses suivantes :
dreets-hdf.social@dreets.gouv.fr
lucie.delorme@dreets.gouv.fr

Doit être mentionné en objet – APPEL A PROJET SERVICE MJPM – PAS-DE-CALAIS

Le présent appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Documents à télécharger :