Protection juridique des majeurs : appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Pas-de-Calais

| Publié le 14 octobre 2022

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Lorsque le juge des tutelles prend la décision de placer une personne sous mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il confie la mesure en priorité à un proche. A défaut, la mesure est confiée à un professionnel (MJPM - mandataire judiciaire à la protection des majeurs).

C’est dans ce cadre que le présent appel à candidatures a pour objet d’agréer des MJPM individuels pour répondre aux besoins de protection des personnes sur le département du Pas-de-Calais.

L’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de MJPM exerçant à titre individuel pour le département du Pas-de-Calais est ouvert du 10 octobre 2022 à 8h00 au 11 décembre 2022 à minuit.

L’agrément de MJPM individuels figure parmi les priorités du schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial Hauts-de-France 2021/2025, arrêté par le Préfet de région le 31 mars 2021.
L’avis précise les modalités de dépôt des dossiers de candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.

  • Documents à télécharger ci-dessous : l’arrêté de lancement de la campagne d’agréments des mandataires judiciaires du Pas-de-Calais en date du 7 octobre 2022 + l’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuels pour le département du Pas-de-Calais.

PDF - 740.9 ko Arrêté de lancement de la campagne d’agréments des mandataires judiciaires du Pas-de-Calais en date du 7 octobre 2022 + avis d’appel à candidatures