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Grande distribution : signature d’une charte pour les négociations commerciales sur les produits alimentaires touchés par la guerre en Ukraine

| Publié le 4 avril 2022

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Les négociations commerciales entre les entreprises de production et les enseignes de la grande distribution constituent un temps fort de la vie économique. Elles sont très encadrées par le code du commerce et doivent en particulier se conclure avant le 1er mars de chaque année.

La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite loi Egalim 2 a introduit des nouveautés en particulier l’obligation de prévoir des clauses d’ajustement des prix des denrées alimentaires tenant compte de l’évolution des couts des matières premières agricoles.

Les négociations commerciales 2022 ont bien pris en compte cette nouveauté toutefois elles se sont déroulées dans un contexte de tensions économiques exacerbées par la guerre en Ukraine.

L’envolée des prix de nombreux postes de couts non couverts par la loi Egalim2, les carburants, métaux , emballages, énergie…a eu pour effet de rendre intenables les prix nouvellement négociés.

Pour prendre en compte ce contexte en évitant les surenchères inflationnistes, le gouvernement a réuni les enseignes de la distribution et les syndicats professionnels aux fins d’établir une charte aux termes de laquelle :

  • Les enseignes de la grande distribution s’engagent à étudier attentivement les demandes de renégociation tarifaires, à ne pas appliquer de pénalités logistiques pour les producteurs impactés par la crise en Ukraine,
  • Les producteurs s’engagent à apporter en transparence les justificatifs nécessaires, à faire le maximum pour livrer les marchandises aux conditions convenues et à la réversibilité en cas de retournement des marchés.

Les renégociations éventuelles doivent être conduites dans un délai maximal d’un mois à réception de la demande.