Accès vers les informations pratiques pour se renseigner sur le droit du travail

 










 
Accueil > Covid-19 : vaccination et pass sanitaire au travail

Covid-19 : vaccination et pass sanitaire au travail

| Publié le 9 septembre 2021
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Depuis le 9 août 2021, le « pass sanitaire » est obligatoire pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements. À compter du 30 août, il sera imposé aux salariés et autres professionnels qui y interviennent. L’obligation vaccinale des soignants et des travailleurs du secteur sanitaire et médico-social est également mise en place depuis cette date. Détails.

Concernant l’obligation de présenter un "pass sanitaire"

1/ Les lieux dont l’accès est soumis à la présentation d’un "pass sanitaire"
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, rend obligatoire -depuis le 9 août 2021- le « pass sanitaire » pour accéder à certains lieux, établissements ou événements, en intérieur ou en extérieur, sans notion de jauge, tels que

  • les cinémas, les musées, les bibliothèques ;
  • les cafés, les bars et les restaurants [à l’exception des cantines, restaurants d’entreprise, ventes à emporter de plats préparés, distribution gratuite de repas et relais routiers] ;
  • les hôpitaux, les maisons de retraite et les établissements médico-sociaux (pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés, exception donc des situations d’urgence et de l’accès à un dépistage de la Covid-19) ;
    Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux sont également concernés (TVG, Intercités, avion ou autocar).

2/ Le "pass sanitaire" : qu’est-ce que c’est ?
Le « pass sanitaire » consiste en la présentation, numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

  • La vaccination, à la condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale, soit :
    - 7 jours après la 2ème injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
    - 28 jours après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
    - 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (une seule injection).
  • Le certificat de test négatif de moins de 72 heures (test RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé) ;
  • Le résultat d’un test RT-PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé, positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Le document attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination peut être présenté à la place des documents précités.

3/ L’obligation pour certains professionnels de présenter un "pass sanitaire"
et les conséquences sur le contrat de travail en cas de refus

L’obligation de présenter un « pass sanitaire » pour les professionnels (salariés, prestataires, sous-traitants et autres intervenants) et pour les bénévoles qui interviennent dans les lieux concernés aux heures où ils sont accessibles au public s’appliquera à partir du 30 août 2021. Les interventions d’urgence mais aussi les livraisons sont exclues du « pass sanitaire » (décret n°2021-1059 du 7 août 2021).

Pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans (dont les apprentis mineurs), cette obligation s’imposera à compter du 30 septembre 2021.

En cas de refus de présenter un « pass sanitaire », le salarié ne peut plus exercer son activité. Il peut, en accord avec l’employeur, utiliser des jours de repos conventionnels, des jours de RTT ou de congé payé avant qu’intervienne une suspension de son contrat de travail.

Au-delà d’une suspension d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur doit organiser un entretien avec le salarié au cours duquel seront examinés les moyens de régulariser sa situation.

Parmi les moyens de régularisation figurent l’affectation temporaire à un poste de travail non-soumis au « pass sanitaire » si les besoins et l’organisation de l’entreprise le permettent ou le télétravail, lorsque les tâches sont éligibles à ce mode d’organisation de travail.

La suspension du contrat de travail, qui n’est pas assimilée à une période de travail effectif, entraîne l’interruption de la rémunération et prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis ou qu’il a été affecté sur un poste où il n’est pas soumis à l’obligation du « pass sanitaire » ou qu’il est placé en télétravail.

Lorsque le salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), son contrat prendra fin au terme prévu, même si ce terme intervient pendant la période de suspension.

PDF - 839.2 ko Logigramme "pass sanitaire" en entreprise, les conséquences sur le contrat de travail (9 août 2021)

4/ Et l’obligation du port du masque ?
L’obligation de port du masque n’est pas applicable aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements soumis à l’obligation de présentation du « pass sanitaire ». Le port du masque reste toutefois exigé dans les trains, avions, autocars soumis au « pass sanitaire », dans le cadre des déplacements de longue distance.

Dans l’ensemble de ces lieux, le port du masque peut être rendu obligatoire par le préfet lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l’exploitant ou l’organisateur.

Le port du masque reste également applicable pour les professionnels intervenant dans ces lieux jusqu’au 30 août 2021, date à laquelle ils sont soumis à l’obligation du « pass sanitaire ».

5/ Les sanctions pénales et administratives en cas de non-respect de l’obligation de contrôle du « pass sanitaire »

En cas de non-respect de l’obligation de contrôle du « pass sanitaire », tel l’emploi ou l’accueil dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, d’un salarié ou de tout autre professionnel intervenant dans ces lieux qui n’a pas présenté de « pass sanitaire » valide, le chef d’établissement est mis en demeure par l’autorité administrative, sauf en cas d’urgence, de se conformer à cette obligation dans un délai qui ne peut être supérieur à 24 heures ouvrées.

S’il refuse de s’y soumettre, une fermeture administrative permettant de limiter immédiatement les risques de contamination pourra être ordonnée pour une durée maximale de 7 jours. Celle-ci est aussitôt levée si le chef d’établissement apporte la preuve de mesures de mise en conformité.

Si le manquement est constaté à plus de 3 reprises au cours d’une période de 45 jours, il est puni d’un an d’emprisonnement et de 9000 € d’amende (article 1, D, de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021).

Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, soit en l’occurrence un montant de 45 000 € (article 131-38 du Code pénal).

Les salariés et autres professionnels, comme les bénévoles, qui exercent une activité dans un lieu soumis au « pass sanitaire » sans avoir au préalable satisfait à leur obligation de présenter un « pass sanitaire », sont passibles d’une amende forfaitaire simple de 135 €, majorée à 375 € si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours.
Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours (récidive), l’amende forfaitaire s’élève à 200 € et est majorée à 450 € en cas de non paiement sous 45 jours.
Si la violation est verbalisée à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours (multi-récidive), les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant maximum de 3750 € ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général (article 1, D, de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 et article L.3136-1 du Code de la santé publique).

Concernant l’obligation vaccinale pour certaines professions

1/ A compter du 9 août 2021...
...les personnels (y compris administratifs ou techniques), qu’ils soient ou non en contact direct avec le public, des établissements de santé, des établissements médico-sociaux (EHPAD, USLD, résidences autonomie, structures handicap avec ou sans hébergement, y compris non médicalisées...) et des établissements sociaux rattachés à un établissement de santé, du secteur public ou du secteur privé, listés à l’article 12 de la loi du 5 août 2021, devront obligatoirement être vaccinés, sauf contre-indication médicale à la vaccination.

Sont également soumis à l’obligation vaccinale, notamment :

  • les salariés des prestataires intervenant de façon récurrente et planifiée (ménage, blanchisserie, gestion des déchets…) au sein des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;
  • les aides à domicile intervenant auprès des personnes touchant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs ;
  • les personnels des entreprises de transport sanitaire (y compris taxis conventionnés) ;
  • les professionnels de santé libéraux (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, pédicures, orthophonistes, orthoptistes, etc.) et laboratoires d’analyses (biologie médicale ou spécialisés en anatomie et cytologie pathologique ou polyvalents)... ), ainsi que leurs salariés (ex : secrétaires médicales, assistants dentaires, etc.) ;
  • les étudiants en santé ;
  • les sapeurs-pompiers (professionnels et volontaires) ;
  • les personnels des services de santé au travail.

2/ Du 9 août au 14 septembre inclus...
...les personnels concernés devront présenter :

  • soit un certificat de statut vaccinal ;
  • soit le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois ;
  • soit le résultat négatif d’un test virologique datant au plus de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé)...

...pour continuer à exercer leur activité.

3/ A partir du 16 octobre...
...les personnes concernées devront justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison d’une contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination par le Covid-19.

Faute de quoi, le salarié, comme l’agent public, ne pourra plus exercer son activité du fait qu’il ne respecte pas l’obligation de vaccination. Son contrat de travail sera suspendu de même que sa rémunération.

Afin d’éviter - ou de retarder - la suspension du contrat de travail, le salarié qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer pourra cependant, avec l’accord de son employeur, utiliser des jours de repos conventionnels, des jours RTT ou des jours de congé payé, le temps d’obtenir un « pass sanitaire » valide, ou encore être mis en télétravail à 100 % si l’ensemble de ses tâches peut être effectué à distance.
Dans tous les cas, l’employeur est invité à privilégier l’instauration d’un dialogue avec le salarié et à organiser un entretien avec lui pour évoquer les moyens de régulariser sa situation.

La suspension du contrat de travail, qui n’est pas assimilée à une période de travail effectif, prendra fin dès que le salarié remplira les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.

Lorsque le salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), son contrat prendra fin au terme prévu, même si ce terme intervient pendant la période de suspension.

PDF - 53.4 ko Schéma concernant la vaccination obligatoire pour certaines professions (20 août 2021)

PDF - 1.1 Mo Instruction du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

4/ Sanctions pénales pour l’employeur qui ne vérifie pas le respect de l’obligation vaccinale

L’employeur qui ne vérifie pas le respect de l’obligation vaccinale est passible d’une amende forfaitaire simple de 1000 €, majorée à 1300 € si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours (décret n°2021-1056 du 7 août 2021).

Si la violation de cette obligation de contrôle est verbalisée à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours (multi-récidive), les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et d’un amende d’un montant maximum de 9 000 € (article 16, II de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021).

Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (articles 131-38 et 131-41 du Code pénal).

Ces sanctions pénales ne sont pas applicables aux particuliers employeurs qui bénéficient de l’APA ou de la PCH, pour les salariés qui interviennent à leur domicile dans le cadre de l’aide à la personne.

Les professionnels (salariés, agents publics et autres) qui ne respectent pas l’interdiction d’exercer leur activité du fait qu’ils n’ont pas rempli leur obligation vaccinale, sont passibles d’une amende forfaitaire simple de 135 €, majorée à 375 € si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours.
Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours (récidive), l’amende forfaitaire s’élève à 200 € et est majorée à 450 € en cas de non paiement sous 45 jours.
Si la violation est verbalisée à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours (multi-récidive), les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant maximum de 3750 € ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général (article 16, II de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 et article L.3136-1 du Code de la santé publique).

5/ Autorisation d’absence pour se faire vacciner sur son temps de travail

Tous les salariés ainsi que les stagiaires bénéficient d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner sur leur temps de travail.

Les agents publics (fonctionnaires ou agents non titulaires) [4] sont également bénéficiaires d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous liés aux vaccinations contre la Covid-19.

Les employeurs peuvent accorder une autorisation d’absence aux salariés parents d’enfants pouvant se faire vacciner (âgés d’au moins 12 ans) ainsi qu’aux salariés en charge de majeurs protégés souhaitant se faire vacciner.

Ces absences sont rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif.
(Article 17 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021).

--

Webmestre | Accessibilité | Données personnelles et cookies | Légifrance | Mentions légales | Services Publics