Contrôle des délais de paiement interprofessionnels dans les Hauts-de-France

| Publié le 7 février 2022

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Un objectif de 130 établissements à examiner avait été donné par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour l’année 2021

Compte-tenu de la crise sanitaire qui a frappé le pays à partir de mars 2020, le ciblage effectué par le Pôle C de la DREETS Hauts-de-France a été adapté au contexte économique et a porté notamment sur les grandes entreprises et/ou entreprises de taille intermédiaire ayant contracté un ou plusieurs prêt(s) garanti(s) par l’Etat (PGE). En effet, cette mesure de soutien aux entreprises comportait un engagement de respect des délais de paiement pour les achats auprès des fournisseurs.

Des chiffres...
163 sociétés ont été contrôlées . 68 présentaient des anomalies, soit 42% donnant lieu à :
  • 21 amendes administratives (les délais de paiement pour les achats courants donnant lieu à un traitement dissocié de celui pour les prestations de transport)
  • 23 injonctions,
  • 28 avertissements.

Les 17 procès-verbaux enregistrés au contentieux en 2021 liés aux délais de paiements ont donné lieu au prononcé de 643.000 euros d’amende (soit 37.823,53 euros en moyenne et un montant maximum de 136.000 euros).

Des manquements constatés pour les entreprises bénéficiant PGE

Le Pôle C de la DREETS Hauts-de-France a contrôlé 51 grandes entreprises dont 22 ont bénéficié d’un ou plusieurs prêt(s) garanti(s) par l’Etat.
Les investigations menées par les enquêteurs ont abouti à la notification de 10 amendes administratives, ainsi que 7 injonctions et 8 avertissements dressées, majoritairement en rapport avec les délais de paiement appliqués par ces sociétés envers leurs prestataires de transport.

L’analyse des grands livres clients de plusieurs des acteurs du BTP donne à penser que certaines collectivités publiques ne respectent pas le délai maximum de 30 jours prévu par le code de la commande publique. Le code de commerce n’étant pas directement applicable à ces collectivités, les éléments ont été transmis pour attribution à la Chambre régionale des Comptes.

La crise sanitaire qui a frappé le pays dès le mois de mars 2020 a eu un impact non négligeable sur les entreprises, non seulement d’un point de vue économique mais également en matière d’organisation comptable. Il apparait néanmoins que les soutiens à l’économie ont évité une crise de liquidités qui aurait pu conduire à des dépôts de bilan en cascade.
Pour autant les taux d’anomalies relevés chez les entreprises bénéficiaires de PGE, qui sont peu différents de ceux des autres entreprises, ne traduisent pas un respect de l’engagement associé à l’obtention de ces prêts garantis par l’Etat de payer rapidement leurs fournisseurs.

Lors des contrôles, bon nombre de professionnels ont évoqué l’épidémie de Covid-19 et les confinements successifs pour justifier les retards de paiement. Ce contexte n’a fait que révéler des faiblesses d’organisation, sont en cause en particulier les sous-effectifs des services de comptabilité, la désorganisation due à la mise en place du télétravail, les circuits de visa des factures et de mise en paiement compliqués, parfois l’externalisation de ces fonctions vers des prestataires domiciliés en Europe de l’Est ou en Inde, voire des retards dans l’envoi des factures fournisseurs.

Ces aspects sont donc particulièrement étudiés lors des contrôles aux fins de recherche de voies d’amélioration en terme d’organisation.

L’action du Pôle C de la DREETS en matière de délais de paiement sera poursuivie en 2022.