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Concurrence, consommation et répression des fraudes : bilan d’activité 2020

| Publié le 28 juin 2021
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La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié sont bilan d’activité 2020, marqué par la crise sanitaire du COVID-19.

Extrait du bilan 2020, page 10 :

De nouveaux pouvoirs pour la DGCCRF

La loi DADDUE du 3 décembre 2020 a renforcé les moyens d’action de la DGCCRF :

  • des transactions plus « complètes » : outre le paiement d’une somme d’argent, l’accord conclu avec l’entreprise pourra désormais prévoir des obligations de remise en conformité et de réparation du préjudice subi par des consommateurs ;
  • des possibilités élargies de recours à la transaction : la transaction est désormais possible en matière administrative, avec les mêmes possibilités que pour la transaction pénale ;
  • la création d’une injonction « numérique » : la DGCCRF peut ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne, de places de marché ou de fournisseurs d’accès à Internet, l’affichage d’un message d’avertissement informant les consommateurs du risque grave de préjudice pour leurs intérêts que représente un contenu illicite en ligne. Pour les infractions les plus graves, la DGCCRF pourra ordonner le déréférencement des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites et le blocage d’un nom de domaine pendant une période de trois mois, renouvelable une fois. Si l’infraction persiste, la DGCCRF peut alors délivrer une injonction de suppression ou de transfert du nom de domaine. Le non-respect de ces mesures est puni d’une sanction pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 250 000 € d’amende ; le juge civil ou administratif pourra également être saisi en vue de la cessation de la pratique.

En savoir plus :

Le site internet de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Documents à télécharger :

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